Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DEV-IX, un outil en ligne permettant de créer, gérer et archiver des devis, factures et avoirs. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service et compte utilisateur

L'accès à l'outil nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à assurer la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

3. Description du service

DEV-IX permet de renseigner les informations d'une entreprise, de gérer une base de clients, et de générer des devis, factures et avoirs au format PDF, intégrant les mentions légales obligatoires en vigueur. Les documents générés sont archivés automatiquement et conservés conformément aux obligations légales de conservation (voir Politique de confidentialité).

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour concernant votre entreprise et vos clients ;
• Vérifier l'exactitude et la conformité des documents générés avant leur envoi ou utilisation ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du service.

5. Responsabilité

DEV-IX facilite la mise en conformité des devis et factures mais ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la conformité légale et fiscale des documents qu'il émet via l'outil. DEV-IX ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission, ou d'une mauvaise utilisation du service.

6. Disponibilité du service

DEV-IX s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions temporaires (maintenance, mise à jour, incident technique) peuvent survenir sans engager la responsabilité de l'éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Les documents que vous générez (devis, factures, avoirs, fiches clients) vous appartiennent intégralement. Le code, la marque « DEV-IX » et l'interface du service restent la propriété exclusive de l'éditeur.

8. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à notifications@dev-ix.fr. Les factures et avoirs déjà émis restent conservés pendant la durée légale imposée par la réglementation comptable, même après suppression du compte, sauf disposition contraire de la loi.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.