Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à régir les modalités de vente de toute offre payante (abonnement, fonctionnalité premium, etc.) qui pourrait être proposée sur DEV-IX, en complément de l'offre gratuite actuelle.
Les prix des éventuelles offres payantes seront indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page dédiée avant toute souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements déjà souscrits jusqu'à leur terme.
Le paiement, le cas échéant, s'effectuera en ligne via un prestataire de paiement sécurisé tiers, au moment de la souscription.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un service payant souscrit à distance, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation peut être perdu ou proratisé conformément à la loi.
Un éventuel abonnement payant serait proposé sans engagement de durée et résiliable à tout moment, l'accès aux fonctionnalités payantes restant actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
DEV-IX ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Sa responsabilité, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'offre concernée.
En cas de litige, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à notifications@dev-ix.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.