Ce que l'outil vérifie
Les 18 mentions exigées par la loi sur un devis d'artisan ou d'indépendant, plus 5 points recommandés qui évitent les litiges. Résultat immédiat, aucun fichier conservé.
Le document doit être identifiable comme une offre de prix avant travaux, pas comme une facture.
Point de départ de la validité de l'offre et des délais annoncés.
Le client doit savoir avec qui il contracte et où le joindre.
Identifiant légal de l'entreprise, obligatoire sur tous les documents commerciaux.
Un entrepreneur individuel doit faire suivre son nom de « EI » ou « entrepreneur individuel » ; une société indique sa forme et son capital.
Ville et numéro d'immatriculation (ou la mention « dispensé d'immatriculation » pour certains micro-entrepreneurs).
Soit tu factures la TVA et ton numéro FR… doit figurer, soit tu es en franchise et la mention exacte est obligatoire. À partir du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Le devis engage deux parties identifiées ; l'adresse du chantier compte aussi pour les travaux.
Chaque prestation ou fourniture doit être décrite avec sa quantité et son prix unitaire, pas un forfait global opaque.
Le client doit connaître le prix final toutes taxes ; en franchise de TVA, HT = TTC mais les deux lignes restent lisibles.
Acompte à la commande, solde à la livraison, virement ou chèque : c'est ce qui évite les litiges au moment de payer.
« Valable 30 jours » : sans elle, ton prix reste opposable bien plus longtemps que tu ne le voudrais.
Obligatoire pour les travaux : le client sait quand tu interviens et combien de temps.
Pour les travaux, le devis doit dire s'il est gratuit ou facturé (et à quel prix).
S'il y en a, ils doivent apparaître ; le plus simple est d'écrire « déplacement inclus » quand c'est le cas.
Pour les travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance, la mention sur devis et factures est obligatoire.
Obligatoire pour les artisans dont l'activité impose une assurance ; rassurant pour tous les autres.
Tout professionnel vendant à des particuliers doit indiquer le médiateur auquel le client peut recourir.
Signé au domicile du client ou à distance, le contrat ouvre 14 jours de rétractation, à mentionner avec un formulaire.
C'est la signature du client qui transforme ton devis en contrat ; sans zone prévue, elle manque souvent.
Pas imposé par la loi pour un devis, mais indispensable pour le suivi et pour la facture qui y fera référence.
Le client doit pouvoir te joindre pour accepter, poser une question ou signaler un problème.
Entre professionnels, ces mentions sont obligatoires sur la facture ; les annoncer dès le devis évite les surprises.
Pas de PDF sous la main ? Colle le texte de ton devis
Copie tout le contenu de ton devis (Ctrl+A, Ctrl+C depuis Word, Excel ou ton logiciel) et colle-le ici : l'analyse se lance toute seule.
Analyse automatique par mots-clés, fournie à titre indicatif : elle détecte la présence des mentions, pas leur exactitude, et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Références : code de la consommation (L111-1, L112-1, L221-5, L616-1), code de commerce (R123-237, L441-10), CGI (293 B, franchise de TVA ; art. L. 233-3 du CIBS dès le 1er janvier 2027), CGI (242 nonies A), code des assurances (L243-2), arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment.