Générer la mention
En dessous de 1000 €, une mention allégée suffit. Laissez vide si vous ne savez pas encore : l'outil écrit la version complète.
C'est lui qui certifie et qui signe.
L'adresse des travaux, pas forcément celle du client.
Indiquez le nom et le prénom du client : c'est lui qui certifie.
L'essentiel en 30 secondes
- Les cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimés depuis la loi de finances pour 2025. Ne les cherchez plus : ils n'ont plus de valeur.
- La mention remplace le formulaire et se porte sur le devis, le bon de commande ou la facture. Le client la date et la signe.
- En dessous de 1000 € TTC, nom, adresse et « achevé depuis plus de deux ans » suffisent.
- Conservation jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation, par le client comme par vous.
Les trois conditions que le client certifie
Au-delà de 1000 € TTC, le taux réduit repose sur trois affirmations du client. Ce sont elles que la mention reprend, et elles valent aussi bien pour le 10 % que pour le 5,5 %.
- Le local est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début du chantier. Un local professionnel, un immeuble neuf ou une maison livrée l'an dernier restent à 20 %.
- Les travaux ne concourent pas à produire un immeuble neuf sur une période de deux ans. Autrement dit : vous ne refaites pas, en plusieurs marchés successifs, l'essentiel de la structure, des façades ou des seconds œuvres.
- Les travaux n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Une extension qui dépasse ce seuil bascule l'opération entière à 20 %.
Pour le 5,5 %, une quatrième ligne s'ajoute : les travaux sont des travaux d'amélioration de la qualité énergétique au sens de l'article 278-0 bis A du CGI, ou des travaux indissociablement liés.
Qui paie si le taux est refusé ?
La question revient à chaque contrôle, et la réponse dépend de l'origine de l'erreur.
Si les mentions certifiées par le client se révèlent inexactes de son fait — un logement en réalité achevé depuis dix-huit mois, une extension qui dépasse les 10 % — il est solidairement tenu au paiement du complément de TVA. C'est précisément ce que la mention signée permet d'établir.
Si l'erreur vient de vous — vous avez appliqué 5,5 % à des travaux qui ne relèvent manifestement pas de l'amélioration énergétique, ou vous saviez que le local était neuf — vous restez seul redevable du complément. Faire signer la mention ne vous couvre pas d'une erreur de qualification que vous étiez en mesure d'éviter.
D'où l'ordre à respecter : déterminez le taux, puis faites certifier les conditions, puis facturez.
Questions fréquentes
L'attestation de TVA cerfa 1300-SD existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2025 a supprimé les formulaires cerfa 1300-SD (attestation normale) et 1301-SD (attestation simplifiée). Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus de formulaire distinct à remplir : il porte directement une mention de certification sur le devis, le bon de commande ou la facture, et la signe.
Qui doit écrire cette mention, l'artisan ou le client ?
C'est le client, preneur des travaux, qui certifie : c'est lui qui engage sa responsabilité sur l'âge du logement et la nature des travaux. En pratique, vous imprimez la mention au bas de votre devis ou de votre facture, et il la date et la signe. C'est exactement ce que fait cet outil.
Que faut-il pour des travaux de moins de 1 000 € TTC ?
Une mention allégée suffit : le nom et l'adresse du client, et l'indication que le local est achevé depuis plus de deux ans. Les trois conditions de fond restent vraies, mais l'administration ne demande pas au client de les certifier une par une en dessous de ce seuil.
Combien de temps faut-il conserver ce document ?
Le client conserve le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. De votre côté, gardez le devis ou la facture signé avec vos pièces comptables : c'est lui qui justifie le taux réduit en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si le client a menti sur l'âge du logement ?
Si le complément de TVA est dû à cause de mentions inexactes du fait du client, celui-ci en est solidairement tenu avec vous. En revanche, si l'erreur vient de vous — mauvais taux appliqué alors que vous saviez — vous en êtes seul redevable. D'où l'intérêt de faire signer la mention avant de facturer.
Le taux 10 % et le taux 5,5 %, c'est la même mention ?
Le socle est le même. Pour le 5,5 %, le client certifie en plus que les travaux sont des travaux d'amélioration de la qualité énergétique au sens de l'article 278-0 bis A du CGI, ou des travaux qui leur sont indissociablement liés. L'outil ajoute cette ligne automatiquement.
La mention au bas du devis, une fois pour toutes
Choisissez le taux une fois : DEV-IX imprime la mention de certification au bas du devis, la fait signer en ligne avec le reste du document, et la reprend sur la facture. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
Autres outils gratuits
Sources
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : conditions d'application des taux réduits aux travaux
- BOFiP — Modèle de mention à porter sur le devis ou la facture (BOI-LETTRE-000280)
- Légifrance — Article 279-0 bis du CGI (taux de 10 %)
- Légifrance — Article 278-0 bis A du CGI (taux de 5,5 %)
Règles à jour au 23 septembre 2026, fournies à titre indicatif. Les cas limites — extension, changement de destination, local mixte, travaux échelonnés sur plusieurs années — méritent l'avis de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.