Le test
1Quel est votre statut ?
Les trois règles derrière le test
- C'est l'assujettissement à la TVA qui décide, pas le statut, pas le chiffre d'affaires. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti.
- Deux dates pour une petite entreprise : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre et déclarer ses ventes aux particuliers à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis 2026.
- Deux obligations : la facture électronique pour vos clients professionnels, l'e-reporting (un total par période) pour vos ventes aux particuliers.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : pourquoi suis-je concerné ?
Parce que la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, et qu'un micro-entrepreneur en franchise est assujetti : il est seulement dispensé de la collecter. La franchise change les mentions de votre facture, pas son format ni son chemin.
Je ne travaille que pour des particuliers : qu'est-ce qui change ?
Vos clients continuent de recevoir une facture normale. Mais le total de vos ventes doit être transmis à l'administration par votre plateforme agréée à partir de septembre 2027 (e-reporting), et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Le transporteur de vos factures électroniques : elle les achemine vers vos clients professionnels, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données à l'administration. Elle ne fait pas vos devis. Si votre logiciel est raccordé à une plateforme, le choix est fait avec lui.
Un PDF envoyé par email, c'est une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Le PDF par email reste possible pour vos clients particuliers.
L'outil enregistre-t-il mes réponses ?
Non. Tout se calcule dans votre navigateur, rien n'est envoyé à DEV-IX ni à personne.
Que risque-t-on si on ne fait rien ?
Une amende de 50 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an), 500 € par transmission d'e-reporting manquante, et 500 € puis 1 000 € tous les trois mois sans plateforme agréée après une mise en demeure. Une première erreur réparée vite est en général tolérée.
Et DEV-IX dans tout ça ?
DEV-IX fabrique vos devis et factures au format Factur-X, bascule la mention de franchise à la bonne date, suit vos seuils, tient votre livre des recettes et se raccorde à une plateforme agréée en quelques clics. Créé par un ébéniste pour ses propres factures. Gratuit en formule Micro.
Autres outils gratuits
Test indicatif, à jour au 14 octobre 2026, d'après les textes et annonces de l'administration fiscale (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr). Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ; le calendrier et les modalités peuvent évoluer. Vos réponses ne quittent pas votre navigateur.