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Outil gratuit · taux à jour au 22 septembre 2026

Combien vous doit ce client en retard ?

Indiquez le montant de la facture, sa date d'échéance et le jour du paiement : le calculateur applique le bon taux, semestre par semestre, et ajoute l'indemnité de 40 € quand elle est due.

Le calculateur

€ TTC

Les pénalités courent dès le lendemain, sans relance.

Pas encore payé ? Laissez la date du jour.

Le taux qui s'applique si vos conditions générales ou vos factures ne prévoient rien.

82,19 €à réclamer en plus de la facture

Pour 69 jours de retard sur 1 800,00 € TTC.

2e semestre 2026 : 69 jours à 12,40 %42,19 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement40,00 €
Total à réclamer82,19 €

Ni les pénalités ni l'indemnité ne sont soumises à la TVA.

Phrase prête à copier dans votre relance :
Nous constatons que la facture de 1 800,00 € TTC, arrivée à échéance le 15/07/2026, reste impayée. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, elle porte des pénalités de retard de 42,19 € à ce jour, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Merci de procéder au règlement dans les meilleurs délais.
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L'essentiel en 30 secondes

  • Entre professionnels, c'est automatique : pénalités dès le lendemain de l'échéance, plus 40 € d'indemnité par facture, sans relance préalable.
  • Au 2e semestre 2026 : 12,40 % par an si vos conditions ne disent rien (BCE 2,40 % + 10 points), 8,25 % au minimum si elles prévoient un taux.
  • Avec un particulier, il faut une clause acceptée dans le devis, ou une mise en demeure : les intérêts courent alors au taux légal (2,75 %).

Les taux semestre par semestre

Le taux ne change pas en cours de semestre : celui du 1er janvier vaut jusqu'au 30 juin, celui du 1er juillet jusqu'au 31 décembre, même si la BCE bouge entre-temps (elle a encore relevé ses taux le 10 septembre 2026, ce qui comptera pour le 1er semestre 2027).

SemestreBCE + 10 pointsMinimum (3 × taux légal)Taux légal
2e semestre 202612,40 %8,25 %2,75 %
1er semestre 202612,15 %7,86 %2,62 %
2e semestre 202512,15 %8,28 %2,76 %
1er semestre 202513,15 %11,13 %3,71 %

Taux légal : taux applicable quand le créancier est un professionnel. Quand c'est un particulier qui réclame, le taux légal est plus élevé (6,84 % au 2e semestre 2026).

Un exemple concret

Une entreprise cliente devait régler une facture de 1 800 € TTC le 15 juillet 2026. Elle paie le 22 septembre, soit 69 jours plus tard. Les factures de l'artisan ne précisent pas de taux.

  1. Le taux : BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) + 10 points = 12,40 % par an.
  2. Les pénalités : 1 800 × 12,40 % × 69 ÷ 365 ≈ 42,19 €.
  3. L'indemnité : 40 €, soit 82,19 € à réclamer en plus de la facture.

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard au 2e semestre 2026 ?

Entre professionnels, si vos conditions ne disent rien, c'est le taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points, soit 12,40 %. Vos conditions peuvent prévoir un autre taux, mais jamais moins de 3 fois le taux de l'intérêt légal : 3 × 2,75 % = 8,25 % du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Les pénalités de retard sont-elles dues automatiquement ?

Entre professionnels, oui : elles courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans relance ni mise en demeure (art. L441-10 du code de commerce). S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard. Avec un particulier, rien n'est automatique : il faut une clause acceptée par le client, ou à défaut une mise en demeure, à partir de laquelle courent les intérêts au taux légal.

Faut-il calculer les pénalités sur le montant HT ou TTC ?

Sur le montant TTC restant dû. Les pénalités elles-mêmes ne sont pas soumises à la TVA : ce sont des indemnités, pas le prix d'une prestation. L'indemnité de 40 € non plus.

Comment se calculent les pénalités de retard ?

Montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Quand le retard s'étale sur deux semestres, on applique à chaque période le taux de son semestre : c'est ce que fait le calculateur.

Peut-on facturer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'existe qu'entre professionnels. Avec un particulier, vous pouvez réclamer les intérêts de retard, puis les frais réels de recouvrement devant le juge.

Dois-je vraiment réclamer les pénalités ?

Vous n'y êtes pas obligé, et beaucoup d'artisans s'en servent comme argument dans la relance plutôt que de les facturer. Mais la mention doit figurer sur vos factures aux clients professionnels : son absence peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle.

Vos factures relancées sans y penser

Vos devis et factures portent automatiquement la mention des pénalités et de l'indemnité de 40 €. Les factures en retard sont relancées à votre place, poliment puis fermement. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.

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Sources

Taux en vigueur au 22 septembre 2026. Calcul en intérêts simples sur 365 jours, fourni à titre indicatif. En cas de litige ou de recouvrement judiciaire, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.