Date d'échéance d'une facture : 30, 45 fin de mois ou 60 jours

Le calculateur

Date de la facture

La date d'émission portée sur le document.

Délai de paiement convenu

Fin des travaux ou livraison

Le délai par défaut part de cette date, pas de celle de la facture. Vide = même date que la facture.

23/10/2026date limite de paiement

Point de départ du délai	23/09/2026 (fin des travaux)
Durée depuis la facture	30 jours
Premier jour de retard	24/10/2026

Mention à porter sur la facture : « Paiement à 30 jours, soit le 23/10/2026. En cas de retard : pénalités exigibles de plein droit, sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »

Faire ma facture avec cette échéance Calculer les pénalités si c'est déjà en retard

L'essentiel en 30 secondes

Sans rien écrire, c'est 30 jours après la fin des travaux, pas après la facture : une facture émise tardivement ne repousse pas l'échéance.
Le maximum est de 60 jours après émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Au-delà, l'amende peut atteindre 2 millions d'euros pour une société.
La date d'échéance doit figurer sur la facture, avec le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € : c'est ce qui vous permet de réclamer sans discussion.

Un exemple concret

Un plaquiste termine un chantier chez un maître d'œuvre le 10 septembre et facture le 23 septembre. Le devis ne dit rien sur le délai de paiement.

Le délai par défaut s'applique : 30 jours à compter de la fin des travaux, donc du 10 septembre.
Échéance : le 10 octobre, et non le 23 octobre. Les treize jours de retard à facturer sont à sa charge.
Premier jour de retard : le 11 octobre, à partir duquel les pénalités courent automatiquement.
La leçon : écrire le délai sur le devis, et facturer sans attendre.

💡 Avec le même chantier et une mention « 60 jours date de facture » acceptée au devis, l'échéance tombait au 22 novembre. Le délai se négocie avant le chantier, pas après la facture.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

À défaut de mention au contrat, le paiement est dû au plus tard le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si les parties conviennent d'autre chose, le délai ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Pour une facture périodique, le maximum est de 45 jours après l'émission.

Que veut dire « 45 jours fin de mois » exactement ?

Deux calculs sont admis, et c'est au contrat de dire lequel s'applique. Soit on va à la fin du mois de la facture puis on ajoute 45 jours, soit on ajoute 45 jours à la date de facture puis on va à la fin du mois obtenu. Les deux donnent des dates différentes, parfois de deux semaines d'écart. Écrire simplement « 45 jours fin de mois » sans préciser la méthode est une source de litige classique.

Le délai court-il à partir de la facture ou de la livraison ?

Cela dépend du délai choisi. Le délai par défaut de 30 jours part de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation, pas de la facture. Les délais négociés, eux, partent de la date d'émission de la facture. C'est une différence qui compte quand la facture est établie plusieurs jours après la fin du chantier.

Ces délais s'appliquent-ils aux particuliers ?

Non. Les plafonds du code de commerce encadrent les relations entre professionnels. Avec un particulier, c'est le devis ou le contrat qui fixe l'échéance : le paiement à réception est courant, et l'acompte suivi du solde à la fin des travaux est la pratique habituelle dans le bâtiment.

Que se passe-t-il le lendemain de l'échéance ?

Les pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'aucune relance ne soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture en retard. Ces deux éléments doivent figurer sur la facture et dans vos conditions générales de vente : leur absence est sanctionnable.

Que risque-t-on à imposer un délai trop long ?

Le dépassement des plafonds légaux est une pratique restrictive de concurrence sanctionnée administrativement : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, doublés en cas de récidive. Les sanctions prononcées peuvent en outre être publiées.

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Sources

Règles en vigueur au 23 septembre 2026, applicables entre professionnels. Des délais spécifiques existent dans certains secteurs (transport, denrées alimentaires, boissons). Ce calcul ne tient pas compte des jours fériés ni des week-ends, qui ne décalent pas l'échéance d'une facture commerciale. En cas de litige, demandez l'avis d'un professionnel du droit.