Générer le procès-verbal
Celle du procès-verbal de réception : tous les délais en partent.
1Les réserves du procès-verbal de réception
Recopiez-les une par une, telles qu'elles sont écrites, et cochez celles qui sont reprises.
Pour chiffrer la retenue de garantie.
Indiquez le nom de votre entreprise.
L'essentiel en 30 secondes
- La levée se constate contradictoirement, sur place et par écrit, comme la réception elle-même.
- La retenue de garantie est plafonnée à 5 % et doit être consignée, pas gardée par le client sur son compte.
- Un an après la réception, les sommes consignées vous sont versées même sans mainlevée du client.
- Sauf opposition motivée, notifiée par lettre recommandée et fondée sur une inexécution réelle — une opposition abusive ouvre droit à des dommages et intérêts.
Le compte à rebours part de la réception, pas de la levée
C'est l'erreur qui coûte le plus cher : attendre sagement que le client donne sa mainlevée. Beaucoup d'artisans laissent dormir 5 % d'un chantier pendant deux ou trois ans parce que personne n'a jamais signé le papier qui débloque la somme.
La loi du 16 juillet 1971 ne demande pas ce papier. Son article 2 prévoit qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.
Autrement dit, l'inertie du client joue pour vous, pas contre vous. Ce que vous devez savoir, c'est la date : un an jour pour jour après la réception. L'outil la calcule, et c'est cette date qu'il faut noter dans votre agenda le jour où vous signez le procès-verbal de réception.
Réception, levée, garanties : qui court à partir de quand
| Ce qui court | Point de départ et durée |
|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | Un an à compter de la réception. Elle couvre les réserves du procès-verbal et les désordres signalés dans l'année. |
| Retenue de garantie | Consignée à la réception, versée à la levée des réserves et au plus tard un an après la réception. |
| Garantie biennale | Deux ans à compter de la réception, sur les équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière. |
| Garantie décennale | Dix ans à compter de la réception, sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. |
Les quatre délais partent du même jour : celui de la réception. La levée des réserves ne les décale pas.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une levée de réserves ?
À la réception, le client a signé le procès-verbal en listant ce qui n'allait pas : une porte qui frotte, une reprise de peinture, un joint manquant. Vous reprenez ces points, puis vous revenez sur place avec lui pour constater ensemble que c'est fait. Ce constat écrit, c'est le procès-verbal de levée des réserves. Tant qu'il n'existe pas, les réserves sont réputées subsister.
Le client refuse de venir constater la levée : que faire ?
Convoquez-le par lettre recommandée, en proposant une date précise et en rappelant les réserves reprises. S'il ne se présente pas, dressez le procès-verbal seul, mentionnez la convocation restée sans suite et envoyez-le en recommandé. Vous vous constituez ainsi la preuve que les travaux ont été repris, ce qui compte beaucoup si la retenue de garantie doit être réclamée.
Quand récupère-t-on la retenue de garantie ?
Quand les réserves sont levées, et au plus tard un an après la réception. L'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 est très clair : à l'expiration de ce délai d'un an, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur même en l'absence de mainlevée, sauf si le maître d'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations.
Le client a fait opposition : suis-je bloqué ?
Seulement si son opposition est motivée par une inexécution réelle de vos obligations et notifiée par lettre recommandée avant le terme d'un an. Une opposition tardive, non motivée ou fantaisiste n'a pas d'effet — et le texte prévoit expressément que son auteur s'expose à des dommages et intérêts. Répondez par écrit en rappelant les réserves levées et les dates de reprise.
La retenue de garantie peut-elle dépasser 5 % ?
Non. La loi du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % du montant des travaux, et elle doit être consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, non gardée par le client sur son compte. Vous pouvez aussi la remplacer par une caution bancaire à première demande, qui vous laisse la trésorerie.
Levée des réserves et garantie de parfait achèvement, est-ce la même chose ?
Non, mais elles se croisent. La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil couvre pendant un an, à compter de la réception, aussi bien les réserves du procès-verbal que les désordres signalés après. La levée des réserves solde la première partie ; la garantie continue de courir jusqu'au terme de l'année, à compter de la réception et non de la levée.
Et les réserves qui ne sont pas de mon fait ?
Elles n'en sont pas moins à traiter par écrit. Si une réserve porte sur le lot d'un autre corps d'état ou sur une contrainte que vous aviez signalée, dites-le dans le procès-verbal, poste par poste, plutôt que de laisser la mention ouverte. Une réserve non levée et non expliquée est celle qui bloque votre retenue.
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Sources
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er (retenue de garantie plafonnée à 5 %, consignation)
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (libération au bout d'un an, opposition motivée)
- Légifrance — Article 1792-6 du code civil (réception, garantie de parfait achèvement)
- Légifrance — Article 1792 du code civil (garantie décennale, point de départ à la réception)
Modèle et règles à jour au 23 septembre 2026, fournis à titre indicatif et ne constituant pas un conseil juridique. Les marchés publics et les chantiers soumis à une norme NF P 03-001 obéissent à des règles propres de réception et de retenue. En cas de litige sur une somme importante, faites relire vos pièces par un avocat.