Générer le contrat
Celle qui a signé le marché et qui sous-traite.
C'est lui qui doit accepter le sous-traitant.
Soyez précis : c'est l'article 1 du contrat, et la frontière de votre responsabilité.
C'est la règle pour les travaux immobiliers sous-traités entre assujettis. Les exclusions.
Son absence rend le contrat nul (article 14 de la loi de 1975).
60 jours maximum entre professionnels.
Laissez vide pour n'en prévoir aucune.
Indiquez l'entreprise principale (celle qui sous-traite).
L'essentiel en 30 secondes
- Acceptation et agrément par le maître d'ouvrage : sans eux, l'entrepreneur principal ne peut plus opposer le contrat au sous-traitant (article 3).
- Caution ou délégation de paiement : leur absence rend le contrat nul (article 14).
- Autoliquidation de la TVA : le sous-traitant facture hors taxes, l'entreprise principale déclare.
- Décennale et attestation de vigilance URSSAF à récupérer avant le premier jour, puis tous les six mois.
Les deux pièges qui coûtent le plus cher
Le sous-traitant jamais présenté au maître d'ouvrage. C'est le cas le plus courant, et il se retourne contre l'entreprise principale : l'article 3 prévoit qu'à défaut d'acceptation, elle reste tenue envers le sous-traitant mais ne peut plus invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre. Autrement dit, vous devez payer, mais vous perdez le bénéfice de vos propres clauses — pénalités, délais, limites de prestation.
La garantie de paiement oubliée. L'article 14 la rend obligatoire « à peine de nullité du sous-traité ». Un sous-traitant impayé qui découvre qu'aucune caution n'a été fournie dispose d'un argument redoutable, et la jurisprudence est constante. Côté sous-traitant, la conséquence pratique est simple : réclamez la caution ou la délégation avant de monter sur le chantier, pas après le premier impayé.
Sous-traitance, cotraitance, intérim : ne pas confondre
La sous-traitance suppose un marché principal : une entreprise confie à une autre l'exécution d'une partie de ce marché, sous sa responsabilité. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage.
La cotraitance, elle, met plusieurs entreprises côte à côte : chacune signe son propre marché avec le maître d'ouvrage et le facture directement. La loi de 1975 ne s'applique pas, et la TVA se facture normalement.
Le prêt de main-d'œuvre est encore autre chose : si votre « sous-traitant » travaille sous vos ordres, avec votre matériel, sans autonomie ni responsabilité sur un ouvrage défini, la requalification en prêt de main-d'œuvre illicite ou en travail dissimulé n'est pas loin. La ligne de partage, c'est l'autonomie technique et la responsabilité d'un résultat.
Questions fréquentes
Un contrat de sous-traitance écrit est-il obligatoire ?
La loi du 31 décembre 1975 n'impose pas la forme écrite pour le contrat lui-même, mais elle rend obligatoires deux choses qui, en pratique, exigent un écrit : l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et la garantie de paiement. Sans écrit, vous ne pourrez prouver ni l'un ni l'autre.
Qu'est-ce que l'acceptation et l'agrément ?
L'article 3 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée. Faute d'acceptation, l'entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut plus lui opposer le contrat de sous-traitance.
Pourquoi la garantie de paiement est-elle si importante ?
Parce que son absence est sanctionnée par la nullité du contrat. L'article 14 est formel : « à peine de nullité du sous-traité », les sommes dues au sous-traitant sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié — sauf si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées.
Caution ou délégation de paiement : que choisir ?
La caution est la solution la plus courante : l'entrepreneur principal l'obtient auprès de sa banque, elle a un coût mais ne mêle pas le maître d'ouvrage. La délégation fait payer directement le sous-traitant par le maître d'ouvrage : elle dispense de la caution et sécurise davantage le sous-traitant, mais suppose l'accord des trois parties.
Le maître d'ouvrage a-t-il des obligations ?
Oui. L'article 14-1 lui impose, pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de régulariser s'il constate la présence sur le chantier d'un sous-traitant qui n'a pas été accepté. Et si le sous-traitant accepté ne bénéficie pas d'une délégation, le maître d'ouvrage doit exiger la justification de la caution.
Faut-il facturer avec ou sans TVA ?
Sans, dans la quasi-totalité des cas. Les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti relèvent de l'autoliquidation : le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et l'entrepreneur principal déclare la TVA. Le guide dédié détaille les exclusions.
Quels documents demander au sous-traitant ?
L'attestation de décennale avec l'activité concernée nommément citée, l'attestation de vigilance URSSAF — à renouveler tous les six mois tant que le contrat court — et, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers. Ces pièces vous protègent du travail dissimulé et de la solidarité financière qui va avec.
Facturer en sous-traitance
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Sources
- Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Légifrance — Article 3 (acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement)
- Légifrance — Article 14 (caution ou délégation, à peine de nullité)
- Légifrance — Article 14-1 (obligations du maître de l'ouvrage)
- Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie)
Modèle et règles à jour au 23 septembre 2026, fournis à titre indicatif et ne constituant pas un conseil juridique. Les marchés publics obéissent à des règles propres, notamment le paiement direct du sous-traitant. Pour un contrat portant sur un montant important, faites-le relire par un juriste ou votre fédération professionnelle.