L'essentiel en 30 secondes
- Le sous-traitant facture hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » (article 283, 2 nonies du CGI).
- C'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA, puis la déduit dans les conditions de droit commun.
- Seulement entre assujettis : avec un maître d'ouvrage particulier, vous facturez la TVA normalement.
- Oublier de déclarer côté preneur : 5 % d'amende sur la somme déductible (article 1788 A du CGI).
Le principe, en une phrase
Quand une entreprise du bâtiment confie une partie de son marché à une autre, l'État a décidé de ne plus faire transiter la TVA par le sous-traitant. Celui-ci facture net de taxe ; c'est l'entreprise principale qui déclare cette TVA comme si elle se l'était facturée à elle-même, et qui la déduit dans le même mouvement. L'opération est neutre en trésorerie pour elle, et elle supprime la possibilité, pour un sous-traitant défaillant, d'encaisser une TVA qu'il ne reverse jamais.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et n'a pas changé de logique depuis. Il ne s'agit ni d'une exonération, ni d'un taux réduit : la TVA est bien due, elle l'est simplement par l'autre.
Trois conditions, toutes nécessaires
- Il y a un contrat de sous-traitance. Vous exécutez, sous la responsabilité d'une entreprise principale, tout ou partie d'un marché que celle-ci a conclu avec un maître d'ouvrage. Le rang est indifférent : un sous-traitant de second rang relève des mêmes règles.
- Les travaux entrent dans le champ. Construction de bâtiment et d'ouvrages immobiliers, réfection, nettoyage, entretien, réparation, travaux d'équipement des immeubles. C'est large, et cela couvre l'essentiel des corps d'état.
- Le preneur est assujetti à la TVA en France. C'est la condition qui écarte les particuliers, et c'est celle qu'on vérifie en demandant le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise principale. Le vérifier en 10 secondes.
Ce qui reste en dehors
Le dispositif ne couvre pas tout ce qu'on facture sur un chantier. Restent soumis à la TVA normale :
- Les prestations intellectuelles : bureaux d'études, ingénierie, maîtrise d'œuvre, coordination SPS, diagnostics.
- La location d'engins et de matériel de chantier sans opérateur. Avec opérateur et sous la responsabilité du loueur, l'analyse peut basculer : c'est alors une prestation de travaux.
- La simple fourniture de matériaux ou d'ouvrages fabriqués en atelier, sans pose. Un menuisier qui livre des fenêtres sans les poser réalise une livraison de biens, pas des travaux immobiliers.
- Les contrats conclus directement avec le maître d'ouvrage, même si d'autres entreprises interviennent sur le chantier. La cotraitance n'est pas de la sous-traitance : chaque cotraitant facture le maître d'ouvrage normalement.
Ce que vous écrivez sur la facture
Votre facture de sous-traitant ne mentionne aucun montant de TVA. Elle doit en revanche faire apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur, et porter la mention « Autoliquidation ». Le reste des mentions obligatoires ne change pas : numéro, date, identité complète, SIRET, détail des prestations, référence au marché.
Le bloc à porter en pied de facture
Le total à payer est le total hors taxes : il n'y a ni ligne de TVA, ni total TTC. Pensez aussi à faire figurer la référence du contrat de sous-traitance et, le plus souvent, votre attestation de décennale, systématiquement demandée par l'entreprise principale. Ce que l'attestation doit contenir.
Comment chacun déclare
| Qui | Ce qu'il porte sur sa déclaration |
|---|---|
| Le sous-traitant | Le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ». Aucune TVA collectée au titre de cette opération. |
| L'entreprise principale (le preneur) | Le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables », puis la TVA correspondante en TVA collectée — et la même somme en TVA déductible, dans les conditions de droit commun. |
L'opération est donc neutre pour le preneur, mais elle doit apparaître. C'est précisément l'oubli de cette double écriture qui est sanctionné : l'article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5 % de la somme déductible lorsque le redevable n'a pas porté la taxe autoliquidée sur sa déclaration. Cinq pour cent d'une TVA qu'on aurait de toute façon récupérée : c'est la définition d'une amende évitable.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
- Facturer la TVA « pour être tranquille ». Une TVA facturée est une TVA due : vous devrez la reverser, et votre client se verra refuser la déduction d'une taxe qui n'était pas exigible. Il faudra un avoir et une nouvelle facture.
- Appliquer l'autoliquidation à un chantier de particulier. Le maître d'ouvrage n'est pas assujetti : rien à autoliquider. C'est la TVA travaux classique, 10 % ou 5,5 % selon le cas.
- Oublier la mention. Une facture sans TVA et sans explication ressemble à une facture incomplète. La mention « Autoliquidation » est une mention obligatoire, pas une politesse.
- Confondre cotraitance et sous-traitance. Deux entreprises qui signent chacune leur marché avec le client sont cotraitantes : chacune facture le client avec TVA.
- Ne rien porter sur la CA3 côté preneur. C'est l'erreur qui coûte les 5 %.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ?
C'est une inversion du redevable. Normalement, le prestataire facture la TVA et la reverse à l'État. En sous-traitance du bâtiment, le sous-traitant facture hors taxes et c'est l'entreprise principale — le preneur — qui déclare et acquitte la TVA, puis la déduit. Le mécanisme vient de l'article 283, 2 nonies du CGI et s'applique depuis le 1er janvier 2014.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux de construction de bâtiment et d'autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation, ainsi que les travaux d'équipement des immeubles, dès lors qu'ils sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.
Qui est « sous-traitant » au sens de ce dispositif ?
Celui qui exécute, sous la responsabilité d'une entreprise principale, tout ou partie d'un marché de travaux conclu entre cette entreprise et un maître d'ouvrage. Le rang importe peu : le sous-traitant de second rang facture au sous-traitant de premier rang selon les mêmes règles. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un contrat de sous-traitance et que le preneur soit assujetti en France.
Qu'est-ce que je dois écrire sur ma facture ?
Aucun montant de TVA, et la mention « Autoliquidation ». La facture doit faire apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur. En pratique, la formule complète « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI » lève toute ambiguïté pour le comptable d'en face.
Comment chacun déclare-t-il ?
Le preneur porte le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires, et la TVA correspondante est déductible dans les conditions de droit commun. Le sous-traitant, lui, porte le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables ». Il ne s'agit donc pas de « ne rien déclarer » : l'opération figure bien sur la CA3 des deux entreprises.
Que risque-t-on à oublier l'autoliquidation ?
Le preneur qui omet de déclarer la taxe autoliquidée encourt une amende de 5 % de la somme déductible, en application de l'article 1788 A du CGI — et ce même si la TVA aurait été intégralement récupérable. Côté sous-traitant, facturer de la TVA à tort ne vous dispense pas de la reverser : vous devrez émettre un avoir et refaire la facture.
L'autoliquidation s'applique-t-elle si mon client est un particulier ?
Non, jamais. Le dispositif suppose un preneur assujetti à la TVA. Un maître d'ouvrage particulier n'est pas assujetti : vous lui facturez normalement, avec la TVA au taux applicable aux travaux. Le fait que ce soit un chantier de rénovation n'y change rien.
Et si je suis en franchise en base de TVA ?
Un sous-traitant en franchise facture déjà sans TVA, avec la mention de franchise habituelle : il n'a pas à ajouter la mention d'autoliquidation, qui n'a pas d'objet. L'entreprise principale, elle, n'a rien à autoliquider puisqu'aucune taxe n'était due sur cette prestation.
Pour aller plus loin
Une case à cocher, et c'est fait
Indiquez que le client est une entreprise en sous-traitance : DEV-IX retire la TVA, ajoute la mention d'autoliquidation et calcule le total net de taxe. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
À lire aussi
Sources
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, travaux immobiliers sous-traités
- Légifrance — Article 283 du CGI (2 nonies : travaux réalisés par un sous-traitant)
- Légifrance — Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (mentions des factures)
- Légifrance — Article 1788 A du CGI (amende de 5 %)
- CAPEB — L'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment
Guide à jour au 23 septembre 2026, fourni à titre indicatif. La qualification d'une opération — travaux immobiliers ou livraison de biens, sous-traitance ou cotraitance — dépend du contrat. En cas de doute sur un marché précis, demandez l'avis de votre expert-comptable avant d'émettre la facture : une correction après coup impose un avoir et une refacturation.