L'essentiel en 30 secondes
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- À partir du 1er janvier 2027 : écrivez « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
- Vous avez lu « L. 223-3 » ou « changement au 1er septembre » ? C'était avant le report décidé fin juillet 2026.
La mention à écrire, selon la date du document
| Date de la facture ou du devis | Mention exacte |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| À partir du 1er janvier 2027 | TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
💡 Une période de transition est prévue après le 1er janvier 2027 : l'ancienne référence au CGI restera admise quelque temps. Mais le plus simple est de changer votre modèle dès la première facture de janvier.
Pourquoi la mention change
Les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une recodification « à droit constant » : les règles ne changent pas, seuls les numéros d'articles changent. La franchise en base, ses seuils et ses conditions restent les mêmes.
Ce transfert était prévu pour le 1er septembre 2026, avec une franchise à l'article « L. 223-3 ». L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reporté au 1er janvier 2027, et la référence à retenir est désormais l'article L. 233-3 du CIBS. Beaucoup de sites, de logiciels et de modèles affichent encore l'ancienne information.
J'ai déjà changé ma mention : que faire ?
- Ne touchez pas aux factures déjà émises. Une facture ne se modifie pas après envoi. Une mention mal numérotée pendant quelques semaines n'empêche pas le client de payer et ne change rien à votre franchise.
- Corrigez votre modèle maintenant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour tout ce que vous émettez jusqu'au 31 décembre 2026.
- Notez-vous un rappel pour janvier 2027 : passage à « art. L. 233-3 du CIBS ».
Dans DEV-IX, vous n'avez rien à faire : la mention s'adapte toute seule à la date du document, 293 B en 2026 et L. 233-3 dès le 1er janvier 2027.
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil de chiffre d'affaires annuel |
|---|---|
| Prestations de services (artisans, freelances) | 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) |
Au-delà du seuil majoré, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement. Le calculateur de taux horaire vous indique si votre objectif de chiffre d'affaires dépasse les seuils.
Questions fréquentes
Quelle mention écrire aujourd'hui sur mes factures en franchise de TVA ?
Jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le passage au code des impositions sur les biens et services, annoncé pour le 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027.
Quelle mention à partir du 1er janvier 2027 ?
« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Une période de transition est prévue : l'ancienne référence au CGI restera admise quelque temps, mais autant mettre vos modèles à jour dès janvier.
J'ai déjà écrit « art. L. 223-3 du CIBS » : c'est grave ?
Non. Cette référence circulait avant le report et la renumérotation de juillet 2026. Ne modifiez pas les factures déjà émises (une facture ne se retouche pas) ; corrigez simplement votre modèle pour les prochaines : « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026.
Les seuils de la franchise changent-ils avec le nouveau code ?
Non. La recodification se fait à droit constant : les règles restent les mêmes, seuls les numéros d'articles changent. En 2026, les seuils de la franchise sont de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes.
Faut-il mettre la mention sur les devis aussi ?
Oui, c'est l'usage et c'est plus clair pour le client : il sait dès le devis que le prix est sans TVA. Sur la facture, elle est obligatoire.
La bonne mention, sans y penser
DEV-IX met la mention de franchise à jour selon la date de chaque document, place toutes les autres mentions obligatoires, fait signer vos devis en ligne et relance vos factures. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
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L'avenant à faire signer avant de les commencer, avec le nouveau total et le nouveau délai.Outil gratuit : contrat de sous-traitance BTPLes neuf articles de la loi de 1975 : acceptation, agrément, garantie de paiement, autoliquidation.Outil gratuit : levée des réservesLe PV à faire signer quand les reprises sont faites, et la date à laquelle votre retenue de 5 % doit tomber.Outil gratuit : épaisseur d'isolant pour un R viséQuelle épaisseur de laine ou de polyuréthane pour atteindre R = 7 en combles ou 3,7 en murs, et l'épaisseur du commerce au-dessus.Outil gratuit : calcul de tuiles et de liteauxTuiles au m² selon le pureau, mètres de liteaux, fixations et poids que la charpente devra porter.Outil gratuit : granulats : m³, tonnes et voyagesLa carrière vend à la tonne, vous calculez en m³ : la conversion, le foisonnement et le nombre de voyages.Outil gratuit : rouleaux de papier peintLe calcul se fait en lés, pas en m² : périmètre, hauteur, raccord droit ou sauté, rouleaux à commander.Outil gratuit : volume de bois en m³Cuber un avivé, une grume à la formule de Huber, ou convertir des stères selon la longueur des bûches.Outil gratuit : puissance de chauffage d'une piècePoêle ou radiateurs : la puissance en kW selon le volume, l'isolation et la zone climatique.Outil gratuit : marge, coefficient et prix de venteVendre à +30 % ne fait pas 30 % de marge : la conversion entre taux de marque, markup et coefficient.Outil gratuit : frais de déplacementBarème kilométrique 2026, temps de trajet et péages : ce que coûte vraiment un chantier éloigné.Outil gratuit : coût réel d'un salariéDu brut à l'heure facturable : charges, réduction générale 2026 et cotisations BTP.Outil gratuit : délai de chantier en jours ouvrésWeek-ends, jours fériés et intempéries : la date de fin réelle à écrire au devis.Outil gratuit : calcul du déboursé secMain-d'œuvre, fournitures, matériel : ce que le chantier vous coûte vraiment, avant frais généraux et bénéfice, avec un exemple chiffré et un tableau pour Excel.Outil gratuit : sous-détail de prixDéboursé sec, frais généraux, bénéfice : le prix d'un ouvrage construit ligne par ligne, et le coefficient qui va avec.Outil gratuit : seuil de rentabilité et point mortLe chiffre d'affaires qui couvre vos charges, et la date de l'année à laquelle vous commencez à gagner.Outil gratuit : coût horaire d'un matérielAmortissement, entretien, carburant : ce que coûte une heure de machine, et si l'achat bat la location.Outil gratuit : révision de prix sur l'index BT01Index INSEE à jour, formule avec part fixe et la clause de révision à écrire sur le devis.Outil gratuit : mur en parpaings ou en briquesBlocs au m², mortier, ciment, sable, palettes et poids sur le plancher, ouvertures déduites.Outil gratuit : enduit de façadeKilos et sacs d'enduit, mètres de tableaux, et vérification de l'épaisseur exigée par le DTU 26.1.Outil gratuit : chape et ragréageVolume, ciment, sable, treillis et poids au m², avec les épaisseurs minimales du DTU 26.2.Outil gratuit : gouttières et descentes EPDébit à évacuer, diamètre de descente et développé de gouttière selon le DTU 60.11.Outil gratuit : débits de ventilationLe barème de l'arrêté du 24 mars 1982 : débit par pièce, débits réduits et entrées d'air.Outil gratuit : surface habitable, plancher, CarrezTrois textes, trois résultats : les trois surfaces calculées pièce par pièce, et le contrôle d'une mention Carrez.Outil gratuit : échéancier de paiementAcompte, situations et solde à joindre au devis, ou un impayé étalé avec reconnaissance de dette.Outil gratuit : bon d'intervention et feuille d'heuresLes heures comptées, la main-d'œuvre chiffrée et le bon à faire signer avant de repartir.Outil gratuit : convertisseur HT et TTCRetirer 20 % d'un TTC ne redonne pas le HT : la conversion dans les deux sens, sur un devis à plusieurs taux.Outil gratuit : convertisseur d'unités du bâtimentPouces, mm, bars, kW, BTU, degrés, plus la table des filetages : 20 × 27 n'est pas du 3/4 converti.Outil gratuit : équerrage et diagonaleLa diagonale à trouver, le contrôle des deux diagonales mesurées et le décalage exact à rattraper.Outil gratuit : calcul de clôturePanneaux, poteaux, béton de scellement : l'entraxe n'est pas la largeur du panneau.Outil gratuit : calcul de bardageLames, tasseaux, pare-pluie, fixations. Poser vertical double le métré d'ossature.Outil gratuit : terrassement et foisonnementVolume foisonné, tonnage réel et voyages à prévoir : c'est le poids qui limite, pas la benne.Outil gratuit : volume de piscineMètres cubes et litres, liner, margelles et temps de remplissage, pour cinq formes de bassin.Outil gratuit : sol souple en rouleauLino, PVC, moquette : le calcul se fait en lés. Les six combinaisons comparées, chute et joints compris.Outil gratuit : modèles d'emails pour artisanSix emails prêts à envoyer : devis, relance à 8 jours, relance à 21 jours, fin de chantier, facture impayée, demande d'avis. Vous remplissez, vous copiez, vous envoyez.Outil gratuit : combien de devis pour mon objectifVotre objectif de chiffre d'affaires, votre devis moyen et votre taux de signature : le nombre de devis à signer et à envoyer chaque mois et chaque semaine.Modèles de devis par métierDes exemples complets pour 25 métiers, à télécharger en PDF ou Word.Modèles de facture par métierMentions obligatoires 2026, acompte déduit, facture électronique : PDF ou Word.
Sources
- Légifrance — Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- BOFiP — Franchise en base : conséquences de la franchise (mention sur les factures), version du 1er juillet 2026
- LégiFiscal — Mention facture : changement d'article d'exonération de TVA pour les autoentrepreneurs (26 août 2026)
- Jessica Laglasse, avocate — TVA non applicable art. 293 B du CGI : pas de changement avant 2027
- CMA Nouvelle-Aquitaine — Plafonds de la micro-entreprise et seuils de franchise 2026
Ce guide donne des repères pratiques à la date du 22 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable pour une situation particulière.