L'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Il faut donc avoir choisi une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront aussi émettre leurs factures aux professionnels en électronique, et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers.
- Vos clients particuliers continuent de recevoir une facture « normale » (PDF, papier). Seules les données de la vente remontent à l'administration.
- Ça coûte souvent zéro euro pour un artisan seul : la réception est gratuite presque partout, et plusieurs plateformes agréées couvrent un volume d'indépendant sans rien facturer.
Ce que la réforme change vraiment pour un artisan seul
Je développe un logiciel de facturation, donc j'ai passé des semaines dans ces textes. Voilà ce que j'en retiens pour quelqu'un qui travaille seul, et qu'on lit rarement écrit aussi franchement.
Le vocabulaire fait croire que c'est compliqué. Logiciel, plateforme agréée, Factur-X, e-reporting. En pratique il n'y a que deux objets : ce qui fabrique la facture, et ce qui la transporte. Votre logiciel fabrique, la plateforme transporte. C'est tout.
Le PDF envoyé par mail ne suffira plus entre professionnels. C'est le vrai changement. Pas la forme de la facture — son chemin.
Vos clients les plus gros vont vous le demander avant 2027. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis septembre 2026. Si vous travaillez pour elles, le sujet arrivera par elles, pas par l'administration.
Et il existe une tolérance. Aucune sanction n'est appliquée aux entreprises en difficulté de mise en œuvre pendant la phase de démarrage. Ça laisse le temps de choisir correctement, au lieu de signer dans la panique le premier contrat qu'un commercial vous présentera — et il y en aura beaucoup d'ici 2027.
— Axel, ébéniste, fondateur de DEV-IX
Le calendrier, en deux dates
- Toutes les entreprises (y compris micro-entreprises en franchise de TVA) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures en électronique et faire l'e-reporting.
- Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures aux clients professionnels en électronique.
- Elles transmettent aussi les données de leurs ventes aux particuliers et de leurs encaissements (e-reporting).
Concrètement : si un fournisseur (grossiste, négoce de bois, quincaillerie pro…) est une grande entreprise ou une ETI, ses factures vous arrivent déjà par voie électronique. Vous devez pouvoir les recevoir.
Où en sont vraiment les artisans, en octobre 2026
L'obligation de recevoir est entrée en vigueur il y a un mois. Voilà l'état du terrain, parce que personne ne le dit : la grande majorité des entreprises n'a encore rien fait, et vous n'êtes pas en retard tout seul.
| Repère | Où ça en est |
|---|---|
| Entreprises inscrites auprès d'une plateforme | 375 000 en décembre 2025, environ 1,1 million en mai 2026 |
| Part des entreprises concernées | Environ une sur six, sur près de 4 millions d'assujettis à la TVA |
| Artisans du bâtiment | Environ 45 % inscrits, un des secteurs les plus avancés |
| Micro-entreprises | Deux fois moins inscrites que les sociétés |
| Plateformes agréées disponibles | 101 dans la première liste officielle, plus de 130 depuis |
Ces chiffres d'adoption viennent de baromètres publiés par des acteurs du marché, pas de l'administration : prenez-les comme un ordre de grandeur. Le nombre de plateformes, lui, est officiel et publié sur impots.gouv.fr.
Deux choses à en retenir. D'abord, le retard est général, donc inutile de signer dans la panique. Ensuite, il y a plus de cent trente plateformes agréées pour un marché qui va se resserrer : beaucoup ne seront plus là dans cinq ans. Choisissez-en une capable de vous rendre vos données si vous partez, et vérifiez que votre logiciel de facturation ne vous enferme pas chez une seule d'entre elles.
Qui est concerné ?
Tout le monde, ou presque. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France : sociétés, entreprises individuelles, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la réforme.
Vos factures à des professionnels (B2B)
Ce sont elles qui deviennent des factures électroniques : un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui passe par votre plateforme agréée, puis par celle de votre client. Un PDF envoyé par email ne suffira plus quand l'obligation d'émission s'appliquera à vous.
Vos factures à des particuliers (B2C)
Rien ne change pour votre client : vous lui envoyez votre facture comme aujourd'hui. Mais à partir de septembre 2027, les données de la vente (date, montants, TVA) doivent être transmises à l'administration par votre plateforme : c'est l'e-reporting. La plupart des plateformes le font à partir de ce que vous leur déclarez.
Plateforme agréée : le point de passage obligatoire
Au départ, l'État devait proposer un portail public gratuit pour déposer ses factures. Ce n'est plus le cas : le portail public a été recentré sur l'annuaire des entreprises et la collecte des données. Pour envoyer et recevoir vos factures électroniques, vous devez donc passer par une plateforme agréée par l'administration (on disait avant « PDP »).
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup de logiciels, de banques et d'experts-comptables sont raccordés à l'une d'elles. Plusieurs proposent une offre gratuite ou à petit prix, suffisante pour un artisan : comparez ce qui est inclus (réception, émission, e-reporting, archivage) avant de vous engager.
Quand vous créez votre compte avec votre SIREN, la plateforme vous inscrit dans l'annuaire : c'est ce qui permet à vos fournisseurs et à vos clients de vous envoyer leurs factures.
PDP, PA, plateforme partenaire : c'est le même objet
Le vocabulaire a changé en route et ça embrouille tout le monde. PDP veut dire « plateforme de dématérialisation partenaire », c'était le nom des premiers textes. PA veut dire « plateforme agréée », c'est le nom officiel aujourd'hui. Beaucoup de professionnels disent encore PDP par habitude, et certaines plateformes ont gardé ce mot dans leur nom commercial. Si un commercial, votre comptable ou un forum vous parle de PDP, de PA ou de plateforme partenaire, c'est la même chose.
Combien ça coûte, et comment choisir
C'est la question que les artisans posent en premier, et la réponse surprend : pour un indépendant, la conformité coûte souvent zéro euro. Les plateformes se battent pour prendre le marché, et elles ont toutes besoin de volume.
| Type d'offre | Ordre de prix constaté |
|---|---|
| Réception de factures | Gratuite à peu près partout |
| Compte en ligne d'une plateforme agréée | De 0 € pour un volume d'indépendant, jusqu'à quelques euros par mois |
| Logiciels généralistes qui sont eux-mêmes agréés | Offre gratuite pour les indépendants, 7 à 25 € par mois au-delà |
| Offre technique à la facture | Jusqu'à 0,01 € par facture, pour les éditeurs et les gros volumes |
| Frais annexes à surveiller | Vérification d'identité à l'ouverture du compte, minimum de facturation annuel |
Les cinq questions à poser avant de signer
- La réception est-elle comprise ? C'est votre obligation la plus immédiate, pas l'émission.
- L'e-reporting de vos ventes aux particuliers est-il inclus ? Si vous travaillez surtout pour des particuliers, c'est le gros de votre déclaration.
- Que se passe-t-il si vous partez ? Vous devez pouvoir récupérer vos factures et votre historique, et faire basculer votre inscription à l'annuaire.
- Combien de temps vos factures sont-elles conservées ? Vous devez pouvoir les retrouver pendant dix ans, et l'archivage est parfois facturé à part.
- Y a-t-il un engagement de durée ? Sur un marché qui compte plus de cent trente acteurs et qui va se réduire, un engagement de trois ans n'a aucun intérêt pour vous.
Le piège n'est pas le prix, c'est l'enfermement. Une plateforme gratuite qui garde vos factures en otage vous coûtera plus cher qu'un abonnement à quelques euros chez quelqu'un qui vous laisse partir.
Les nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute quelques informations aux mentions obligatoires habituelles. Elles s'appliquent au plus tard quand l'obligation d'émission vous concerne (septembre 2027 pour les petites entreprises). Autant les ajouter dès maintenant.
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| SIREN du client | Pour un client professionnel : ses 9 chiffres. C'est ce qui permet d'acheminer la facture vers sa plateforme. |
| Nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux (mixte). Une pose de menuiserie avec fourniture est une opération mixte. |
| Adresse de livraison | Seulement si elle est différente de l'adresse du client (par exemple l'adresse du chantier). |
| Option pour la TVA sur les débits | Seulement si vous avez choisi de payer la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. |
Micro-entrepreneurs : la mention de franchise de TVA évolue
Le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reporté au 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; à partir du 1er janvier 2027, écrivez « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Tout est expliqué dans le guide de la mention de franchise.
Que risque-t-on ?
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes suivantes :
Bonne nouvelle : une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours après une première demande, n'est pas sanctionnée. L'administration a aussi annoncé un démarrage accompagné pour les entreprises qui montrent qu'elles avancent sérieusement.
Ce que vous devez faire, étape par étape
- Choisissez une plateforme agréée dès maintenant et créez votre compte avec votre SIREN. C'est déjà obligatoire pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Vérifiez que votre adresse de facturation électronique apparaît bien dans l'annuaire (la plateforme s'en charge le plus souvent).
- Complétez vos fiches clients : le SIREN de chaque client professionnel (retrouvez-le en tapant son nom), l'adresse du chantier quand elle diffère.
- Mettez à jour vos modèles de facture : nature de l'opération, nouvelle mention de franchise de TVA si vous êtes concerné.
- Faites un essai avant septembre 2027 : déposez une vraie facture sur la plateforme, suivez son parcours, et gardez une trace de vos démarches.
Le fichier lui-même : Factur-X, le PDF qui contient ses données
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré, que la plateforme et l'administration lisent automatiquement. Le format le plus répandu en France est Factur-X : un PDF normal, lisible par tout le monde, qui embarque à l'intérieur un petit fichier XML (factur-x.xml) reprenant chaque donnée de la facture — émetteur, client, lignes, TVA, totaux, échéance. Vous voyez la facture comme d'habitude ; les machines lisent le XML.
Dans DEV-IX, pour une facture ou un avoir, le bouton « Télécharger en Factur-X » (juste sous le téléchargement PDF) produit ce fichier en un clic, au profil EN 16931, le plus complet. Il vous suffira ensuite de le déposer sur votre plateforme agréée. Pour savoir si un PDF contient bien ces données, glissez-le dans le vérificateur gratuit : il vous dit s'il est prêt pour 2027.
Le SIREN de votre client professionnel est indispensable : sans lui, DEV-IX refuse de générer le Factur-X, car la plateforme ne saurait pas à qui acheminer la facture. Pour un particulier, aucun SIREN n'est demandé.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs en franchise compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront aussi émettre leurs factures aux clients professionnels au format électronique, via une plateforme agréée.
Je ne travaille que pour des particuliers, suis-je concerné ?
Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques : vous continuez à les leur envoyer comme aujourd'hui (PDF par email, papier). En revanche, à partir de septembre 2027, les données de ces ventes (montants, TVA, date) devront être transmises à l'administration par votre plateforme agréée : c'est l'e-reporting. Et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par email reste possible pour les clients particuliers, mais ne suffira plus pour les clients professionnels quand l'obligation d'émission s'appliquera à votre entreprise.
Faut-il payer une plateforme agréée ?
Pas forcément. Le portail public ne sert plus à déposer ses factures : il gère l'annuaire des entreprises. Il faut donc passer par une plateforme agréée par l'administration, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Plusieurs proposent une offre gratuite ou à petit prix, suffisante pour un artisan ; comparez ce qui est inclus avant de choisir.
Que risque-t-on si on ne s'y met pas ?
La loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (plafonnée à 15 000 € par an), 500 € par transmission de données manquante, et une amende de 500 € puis 1 000 € tous les trois mois pour une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée après une mise en demeure de trois mois. Une première infraction réparée rapidement n'est pas sanctionnée.
PDP et plateforme agréée, est-ce la même chose ?
Oui, c'est le même objet. « Plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) était le nom des premiers textes, « plateforme agréée » (PA) est le nom officiel aujourd'hui. Beaucoup de monde dit encore PDP par habitude, et certaines plateformes ont même gardé ce mot dans leur nom commercial. Si on vous parle de PDP, de PA ou de plateforme partenaire, il s'agit de la même chose : l'intermédiaire immatriculé par l'administration par lequel vos factures transitent.
Combien coûte une plateforme agréée pour un artisan seul ?
Beaucoup moins que ce que craignent la plupart des artisans. Plusieurs plateformes agréées offrent la réception et un volume de factures largement suffisant pour un indépendant sans rien facturer, et les offres techniques descendent jusqu'à 0,01 € par facture. Plusieurs logiciels de facturation généralistes sont eux-mêmes des plateformes agréées et incluent la conformité dans une offre gratuite pour les indépendants. Regardez quand même deux lignes du contrat : les frais de vérification d'identité à l'ouverture du compte, et le minimum de facturation annuel.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle ?
Pas en 2026. Le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; à partir du 1er janvier 2027, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », avec une période de transition.
Et DEV-IX dans tout ça ?
DEV-IX n'est pas une plateforme agréée : c'est l'outil qui prépare vos devis et vos factures. Il intègre déjà les nouvelles mentions (SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison, TVA sur les débits) et vous guide pas à pas pour déposer vos factures sur la plateforme de votre choix. Créé par un ébéniste. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
À lire aussi
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent
- economie.gouv.fr — La liste des 101 premières plateformes agréées est disponible
Ce guide résume la réforme telle qu'annoncée par l'administration fiscale à la date du 7 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ; le calendrier et les modalités peuvent évoluer, vérifiez sur impots.gouv.fr avant de vous lancer.