L'essentiel en 30 secondes
- Quatre données s'ajoutent avec la facture électronique : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services, les deux), et l'option « TVA sur les débits » pour ceux qui l'ont choisie.
- La mention de franchise change de référence au 1er janvier 2027 : « art. L. 233-3 du CIBS » remplace « art. 293 B du CGI », avec une période de tolérance.
- Toutes les mentions habituelles restent, et deviennent des champs du fichier Factur-X. Une donnée manquante dans votre profil manque dans la facture.
- Pour un artisan, deux cases bien remplies règlent presque tout : le profil de l'entreprise, et la fiche client avec le SIREN.
Les quatre nouvelles données, et pourquoi elles existent
| Donnée | Ce que c'est, concrètement | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Le numéro SIREN du client | Les neuf chiffres de l'entreprise que vous facturez. Pas pour les particuliers. | C'est l'adresse postale de la facture électronique : l'annuaire central l'utilise pour savoir vers quelle plateforme l'acheminer. |
| L'adresse de livraison | L'adresse où les biens sont livrés ou les travaux réalisés, quand elle diffère de l'adresse de facturation. | Permet de rattacher l'opération au bon lieu, notamment pour la TVA et les contrôles. |
| La nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Un escalier fabriqué et posé : les deux. | Détermine quand la TVA est due (livraison pour les biens, encaissement pour les services) et alimente l'e-reporting. |
| L'option « TVA sur les débits » | Une mention à porter seulement si vous avez opté pour payer la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. | Indique à l'administration et au client le régime d'exigibilité. Ne concerne pas les entreprises en franchise. |
Ces mentions deviennent obligatoires au moment où votre entreprise doit émettre des factures électroniques : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME. Rien n'interdit de les mettre avant, et c'est ce que je conseille : le jour venu, vous n'aurez rien à changer.
La mention de franchise de TVA : le changement du 1er janvier 2027
Si vous êtes en franchise en base, chaque facture porte aujourd'hui « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le transfert des règles de TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), d'abord prévu pour septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027. À cette date, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », avec une période de tolérance pour les factures qui porteraient encore l'ancienne référence.
| Période | Mention à écrire |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| À partir du 1er janvier 2027 | TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
Dans DEV-IX, la mention bascule toute seule à la date, selon la date de la facture. Avec un modèle Word, c'est à vous d'y penser le 1er janvier. Le détail est dans notre guide sur la mention « TVA non applicable ».
La liste complète des mentions d'une facture d'artisan en 2027
| Mention | Détail | Nouveau ? |
|---|---|---|
| Le mot « Facture », le numéro, la date | Numérotation chronologique et continue, date d'émission. | Non |
| Votre identité | Nom ou dénomination, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable, et pour une société le capital et le RCS. | Non |
| L'identité du client | Nom ou dénomination, adresse de facturation. | Non |
| Le SIREN du client professionnel | Neuf chiffres, pour toute facture à une entreprise. | Oui |
| L'adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse de facturation (le chantier). | Oui |
| La nature de l'opération | Biens, services, ou les deux. | Oui |
| La date de la vente ou de la prestation | Ou la période, pour un chantier. | Non |
| Le détail | Désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, remises, par ligne. | Non |
| Les totaux et la TVA | Total HT, taux de TVA par ligne, montant de TVA, total TTC ; ou la mention de franchise. | Non (référence de la mention de franchise : oui, au 1er janvier 2027) |
| L'option TVA sur les débits | Seulement si vous l'avez choisie. | Oui |
| Les conditions de paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels, escompte ou « pas d'escompte ». | Non |
| L'assurance décennale | Pour les travaux : assureur, contrat, couverture géographique. | Non |
| Le médiateur de la consommation | Pour les clients particuliers : son nom et son site. | Non |
Selon votre situation, d'autres mentions s'ajoutent : autoliquidation de la TVA en sous-traitance, TVA à taux réduit sur travaux avec la mention certifiée par le client, membre d'un centre de gestion agréé. Nos guides les détaillent.
Ce que ça change dans votre façon de travailler
Pas grand-chose, à condition de régler deux endroits une fois pour toutes.
Votre profil d'entreprise. Tout ce qui vous concerne (identité, SIREN, régime de TVA, assurance, délai de paiement, pénalités, médiateur) se saisit une fois et se place tout seul sur chaque document. Si votre logiciel ne le fait pas, chaque facture est une occasion d'oublier quelque chose.
La fiche client. C'est là que vit le SIREN du client professionnel et son adresse. Prenez l'habitude de le demander au devis : « votre numéro de SIREN, pour la facture électronique ». Les clients y sont de plus en plus habitués, et un outil comme notre chercheur de SIREN le retrouve à partir du nom.
Le devis. La nature de l'opération (biens, services, les deux) se choisit à la création du document et se recopie sur la facture. Dans DEV-IX, c'est à l'étape 1, avec la date et l'adresse du chantier si elle diffère.
Ensuite, chaque facture est complète sans que vous y pensiez, et son fichier Factur-X porte toutes ces données dans les bons champs.
Que risque une facture incomplète ?
Le vrai coût est ailleurs : une facture incomplète se conteste plus facilement en cas d'impayé, et une plateforme agréée peut refuser un fichier auquel il manque une donnée obligatoire. Vérifiez vos derniers documents avec le vérificateur gratuit.
Questions fréquentes
Dois-je déjà mettre le SIREN de mes clients sur mes factures ?
Il devient obligatoire pour les factures à des professionnels avec la facture électronique (septembre 2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour les autres). Rien ne vous empêche de l'ajouter dès maintenant : c'est lui qui servira à acheminer la facture, et le demander au devis vous évitera de courir après en 2027. Pour un client particulier, pas de SIREN.
Qu'est-ce que la « nature de l'opération » ?
Une mention qui dit si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. Un meuble vendu et posé, une chaudière fournie et installée : les deux. Elle sert notamment à déterminer quand la TVA est due (à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services).
L'adresse de livraison, c'est l'adresse du chantier ?
Oui, quand elle diffère de l'adresse de facturation : des travaux dans une résidence secondaire facturés à l'adresse principale, une fourniture livrée sur le chantier d'un confrère. Si les deux adresses sont identiques, la mention n'est pas exigée.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle ?
À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (le Code des impositions sur les biens et services remplace la partie TVA du Code général des impôts), avec une période de tolérance. Jusqu'au 31 décembre 2026, gardez la mention actuelle. DEV-IX bascule tout seul à la date.
Les mentions habituelles restent-elles obligatoires ?
Toutes. Numéro et date de facture, votre identité complète (SIREN, forme juridique, adresse), celle du client, la date de la prestation, le détail, les prix, la TVA ou la mention de franchise, la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour les professionnels, votre assurance décennale pour les travaux. La réforme ajoute, elle ne retire rien.
Où ces mentions vont-elles dans une facture électronique ?
Dans le fichier structuré (Factur-X : un PDF qui embarque un XML). Chaque mention a son champ ; votre logiciel les y place à partir de votre profil et de la fiche client. Vous ne manipulez pas le fichier, mais si une donnée manque dans votre profil, elle manque dans le fichier, et la plateforme peut refuser la facture.
Que risque une facture incomplète ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI), et à partir de l'obligation d'émission électronique, 50 € par facture non conforme au format. Et surtout, une facture incomplète se conteste plus facilement en cas d'impayé.
🔍 Vous n'êtes pas sûr de vos documents actuels ?
Envoyez-moi vos 6 derniers devis ou factures : je vérifie chaque mention, je vous écris ce qui manque, ce qui est faux et ce qui est risqué, avec les textes prêts à copier. Et je règle votre espace DEV-IX pour que ça n'arrive plus.
Contrôle de conformité de vos documents · fait à la main, une fois · prêt sous 3 jours ouvrés · remboursé si on n'a pas encore commencé
Et DEV-IX dans tout ça ?
DEV-IX place toutes ces mentions tout seul à partir de votre profil et de la fiche client, demande le SIREN des professionnels, la nature de l'opération et l'adresse du chantier à la création du document, bascule la mention de franchise au 1er janvier 2027, et produit le Factur-X avec chaque donnée dans son champ. Créé par un ébéniste pour ses propres factures. Gratuit en formule Micro.
À lire aussi
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facture : mentions obligatoires
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- Légifrance — Article L. 441-9 du Code de commerce
- Légifrance — Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI
- Légifrance — Article 293 B du Code général des impôts
Ce guide résume les mentions exigées en France à la date du 14 octobre 2026, pour un artisan ou un indépendant ; certaines professions ont des obligations supplémentaires. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, et le calendrier de la réforme peut évoluer.