L'essentiel en 30 secondes
- C'est le lieu de la signature qui décide : chez le client ou à distance, quatorze jours. Dans votre atelier, aucun délai.
- Le délai court dès la signature du devis, puisqu'un devis de travaux est un contrat de prestation de services.
- Pas d'information sur ce droit ? Le délai passe à douze mois et quatorze jours.
- Pour démarrer avant la fin, il faut une demande expresse écrite du client, avec reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.
Vos devis sont-ils concernés ?
La question n'est pas « est-ce que je travaille chez des particuliers », mais « où le devis a-t-il été signé ». Le code de la consommation distingue trois situations.
| Où le devis est signé | Rétractation ? |
|---|---|
| Chez le client, sur le chantier, dans un salon, sur un marché | Oui, 14 jours. C'est un contrat conclu hors établissement. |
| Par mail, par téléphone, par signature électronique à distance | Oui, 14 jours. C'est un contrat conclu à distance. |
| Dans votre atelier, votre bureau, votre showroom | Non. Le client est venu à vous : aucun délai de rétractation. |
Cas fréquent et mal compris : vous établissez le devis chez le client, il le signe quelques jours plus tard dans votre atelier. C'est l'atelier qui compte, donc pas de rétractation. À l'inverse, un devis préparé au bureau et signé au portail du client est bien hors établissement.
Ce que vous devez remettre au client
L'information sur le droit de rétractation n'est pas une phrase en bas de page. Le devis doit indiquer clairement les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, et il doit être accompagné du formulaire type de rétractation. L'oubli n'est pas anodin : il prolonge le délai de douze mois.
Le formulaire tient en quelques lignes. Le voici, prêt à recopier au verso de vos devis.
Formulaire type de rétractation
À joindre à tout devis signé chez le client ou à distance. Le client peut aussi vous notifier sa rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté : le formulaire n'est pas la seule forme admise, mais vous devez le fournir.
Travailler pendant le délai : la demande expresse
Attendre quatorze jours pour poser une fenêtre commandée sur mesure n'est pas toujours tenable. La loi le permet, à une condition de forme précise, posée par l'article L221-25.
Le client doit vous adresser une demande expresse de commencer avant la fin du délai. Pour un contrat signé hors établissement, elle doit être sur papier ou sur support durable — pas un accord oral, pas un SMS effaçable. Pour un contrat conclu à distance, tout moyen convient. Et dans les deux cas, vous devez lui faire reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée, son droit de rétractation disparaît.
S'il se rétracte malgré tout en cours de chantier, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision, calculé sur la base du prix total convenu. Sans cet écrit, il ne vous doit rien pour les travaux déjà faits : c'est toute la différence.
Demande expresse de démarrage anticipé
Les exceptions, et leurs limites
Le dépannage urgent. L'article L221-28 8° écarte la rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui. Mais la loi ajoute une restriction que peu de dépanneurs lisent jusqu'au bout : l'exception ne vaut que « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». Débloquer la porte, oui. Remplacer le bloc-porte et poser un verrou supplémentaire, non : ces prestations-là restent soumises aux quatorze jours, et doivent faire l'objet d'un devis séparé avec l'information de rétractation.
La prestation entièrement exécutée. L'article L221-28 1° exclut la rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du client et qu'il ait reconnu perdre son droit une fois la prestation achevée. C'est exactement l'écrit décrit plus haut : il sert à la fois à démarrer et à sécuriser la fin.
Le sur-mesure. L'article L221-28 3° vise les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Il s'applique à une vente de bien, pas à un contrat qui mêle fabrication et pose, lequel reste une prestation de services. La frontière est fine et le contentieux abondant : pour une cuisine, une menuiserie ou un agencement, la prudence commande de ne pas s'appuyer sur cette exception seule, mais de faire signer la demande expresse de démarrage.
Rétractation et acompte : deux délais à ne pas confondre
Ce sont deux règles distinctes, qui s'ajoutent l'une à l'autre.
- 14 jours pour se rétracter, à compter de la signature.
- 7 jours pendant lesquels vous ne pouvez recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie du client, quand le contrat est conclu hors établissement (article L221-10). Pas d'acompte, pas de chèque même non encaissé.
Concrètement : un devis signé chez le client le 1er du mois ne peut donner lieu à encaissement avant le 8, et le client peut encore tout annuler jusqu'au 15. D'où l'intérêt, pour les chantiers qui engagent des fournitures, de faire signer au showroom — ou de recueillir la demande expresse de démarrage. Le détail de la règle des 7 jours.
Questions fréquentes
Quand le délai de 14 jours s'applique-t-il ?
Dès que le contrat est conclu hors de votre établissement — chez le client, sur le chantier, dans un salon, sur un marché — ou à distance, par téléphone, mail ou signature électronique. Un devis signé dans votre atelier ou votre bureau n'ouvre aucun droit de rétractation. C'est le lieu de la signature qui décide, pas le lieu des travaux.
À partir de quand court le délai ?
Pour un contrat de prestation de services — et un devis de travaux en est un — le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du devis (article L221-18 du code de la consommation). Pour une vente de bien, il court à compter de la réception du bien par le client.
Puis-je commencer les travaux pendant le délai ?
Oui, mais seulement si le client vous le demande expressément et par écrit : sur papier ou sur support durable pour un contrat signé hors établissement, par tout moyen pour un contrat à distance. Vous devez en plus lui faire reconnaître qu'une fois la prestation entièrement exécutée, il perdra son droit de rétractation (article L221-25). Sans cet écrit, vous travaillez à vos risques.
Que se passe-t-il si je n'ai pas informé le client de ce droit ?
Le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L221-20). Autrement dit : le client peut se rétracter pendant plus d'un an, travaux terminés et payés. Si vous lui fournissez l'information pendant cette prolongation, il lui reste quatorze jours à compter de ce moment-là.
Le dépannage urgent échappe-t-il à la rétractation ?
Oui, mais dans des limites strictes. L'article L221-28 8° exclut les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». Le remplacement du cylindre après une effraction, oui. Le changement de la porte complète proposé dans la foulée, non : ce supplément reste soumis aux quatorze jours.
Et pour un meuble ou une menuiserie sur mesure ?
C'est la question qui piège le plus d'artisans. L'article L221-28 3° écarte le droit de rétractation pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais il vise la vente d'un bien, pas un contrat d'entreprise avec fabrication et pose, qui reste une prestation de services soumise au délai. En pratique, ne comptez pas dessus : attendez la fin des quatorze jours avant de lancer la fabrication, ou faites signer la demande expresse de démarrage anticipé.
Un client professionnel peut-il se rétracter ?
Parfois. L'article L221-3 étend la protection au professionnel dont l'entreprise emploie cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un coiffeur qui commande un agencement de salon au fond de sa boutique peut donc se rétracter ; une entreprise générale du bâtiment qui vous sous-traite un lot, non.
Le client s'est rétracté après le début des travaux : que puis-je facturer ?
Si vous aviez recueilli sa demande expresse de démarrage anticipé, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision, calculé sur le prix convenu. Si vous n'aviez pas cet écrit, il ne vous doit rien pour cette période. Vous devez par ailleurs lui rembourser toutes les sommes versées dans les quatorze jours suivant sa rétractation (article L221-24).
Pour aller plus loin
Le bon texte sur le bon devis
DEV-IX sait où le devis a été signé : il ajoute l'information de rétractation et le formulaire type quand c'est nécessaire, et les retire quand ça ne l'est pas. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
À lire aussi
Sources
- Légifrance — Article L221-18 du code de la consommation (délai de 14 jours)
- Légifrance — Article L221-20 (prolongation de 12 mois faute d'information)
- Légifrance — Article L221-25 (exécution avant la fin du délai)
- Légifrance — Article L221-28 (exceptions au droit de rétractation)
- DGCCRF — Petits professionnels : 14 jours pour se rétracter hors établissement
- DGCCRF — Dépannage à domicile : plomberie, serrurerie, chauffage
Guide à jour au 23 septembre 2026, fourni à titre indicatif et ne constituant pas un conseil juridique. La qualification d'un contrat — vente de bien ou prestation de services, urgence ou non — relève de l'appréciation du juge. En cas de litige sérieux, faites relire votre devis type par un juriste ou votre chambre de métiers.