L'essentiel en 30 secondes
- Franchise de TVA ou pas, vous êtes concerné. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA ; un micro-entrepreneur en franchise est assujetti, il est seulement dispensé de la collecter. Aucun plancher de chiffre d'affaires ne vous en sort.
- Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques : il vous faut une plateforme agréée rattachée à votre SIREN.
- À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures aux professionnels au format électronique, et transmettre les montants de vos ventes aux particuliers (e-reporting).
- Vos factures gardent leurs mentions habituelles, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais changent de forme : un fichier structuré (Factur-X) qui transite par une plateforme, à la place d'un PDF envoyé par email.
Pourquoi la franchise de TVA ne vous dispense de rien
C'est la confusion la plus répandue, et je l'ai eue aussi. « Je ne facture pas de TVA, donc la réforme de la TVA ne me concerne pas. » Le raisonnement tient debout, mais il repose sur deux mots qu'on confond.
Assujetti, c'est la personne qui exerce une activité économique indépendante : c'est vous, dès votre immatriculation. Redevable, c'est celle qui collecte la TVA et la reverse. La franchise en base (article 293 B du Code général des impôts) vous dispense d'être redevable, pas d'être assujetti. Or la réforme de la facturation électronique s'adresse aux assujettis. Un micro-entrepreneur à 6 000 € de recettes par an est concerné exactement comme une société à 6 millions.
Ce que la franchise change, c'est le contenu de la facture : pas de taux, pas de montant de TVA, et la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (qui devient « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027, avec une période de tolérance). Elle ne change ni le format, ni le chemin que la facture doit prendre.
Les deux dates qui vous concernent
- Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Vos gros fournisseurs (télécom, assurance, loueur de matériel, grandes enseignes) émettent déjà en électronique : sans plateforme agréée rattachée à votre SIREN, leurs factures n'ont nulle part où arriver.
- Rien ne change encore pour ce que vous émettez.
- Vos factures à des professionnels partent au format électronique, via une plateforme agréée. Un PDF par email ne sera plus conforme.
- Vos ventes à des particuliers et vos opérations à l'étranger sont déclarées par e-reporting.
- Le décalage d'un an par rapport aux grandes entreprises n'est pas un sursis : c'est la fenêtre pour choisir un outil et l'apprivoiser.
Le portail public de facturation ne propose plus de service d'émission gratuit : il gère l'annuaire des entreprises et concentre les données. Passer par une plateforme agréée n'est donc pas un choix de confort, c'est le seul chemin.
Ce qui change concrètement sur une facture d'auto-entrepreneur
Vos mentions habituelles restent en place (vos coordonnées, votre SIREN, le numéro et la date de facture, le détail des prestations, la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels). La réforme ajoute quatre données et impose un contenant différent.
| Nouveauté | Ce que c'est | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Le SIREN de votre client | Il sert à acheminer la facture vers la plateforme du client, via l'annuaire central. | Toutes les factures à des professionnels. |
| L'adresse de livraison | Quand elle diffère de l'adresse de facturation : l'adresse du chantier, par exemple. | Livraisons de biens et travaux hors de l'adresse du client. |
| La nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux (un meuble posé, c'est les deux). | Toutes les factures. |
| L'option « TVA sur les débits » | Une mention à porter seulement si vous avez choisi cette modalité une fois redevable. | Ne vous concerne pas tant que vous êtes en franchise. |
Le contenant : un PDF qui contient ses propres données
Trois formats sont admis : Factur-X, UBL et CII. Pour un indépendant, Factur-X est le plus confortable : c'est un PDF normal, lisible par votre client, qui embarque un fichier XML lisible par une machine. Votre client garde une facture qui ressemble à une facture ; l'administration et sa plateforme lisent les données. Vous n'avez pas à manipuler ce fichier : c'est votre logiciel qui le produit. DEV-IX le fait pour chaque facture et chaque avoir, dans toutes les formules, gratuite comprise.
Numérotation et conservation
La numérotation chronologique continue, sans trou ni doublon, reste une obligation du Code de commerce, et devient un point de contrôle automatique côté plateforme. Les factures se conservent dix ans. Vérifiez que votre outil numérote tout seul et ne vous laisse pas supprimer une facture émise : c'est là que les tableurs lâchent.
Vous vendez à des particuliers : l'e-reporting
Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique : votre client reçoit sa facture ou sa note comme aujourd'hui. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, les montants de ces ventes doivent être transmis à l'administration par votre plateforme agréée, par période, sous forme d'un total : c'est l'e-reporting. L'idée est simple : l'administration veut connaître votre chiffre d'affaires même quand aucune facture entre professionnels ne circule.
Le rythme dépend de votre situation : en franchise de TVA, la transmission est bimestrielle ; une fois redevable, elle suit celui de vos déclarations de TVA. Vous ne transmettez pas facture par facture, et dans un logiciel qui tient votre livre des recettes, le total se calcule tout seul. Un plombier qui travaille à 90 % chez des particuliers est donc surtout concerné par l'e-reporting, et seulement par la facture électronique pour ses quelques clients entreprises ou syndics.
Le détail (ce qui est transmis, à quel rythme, ce que ça change pour vous au quotidien) est dans notre guide E-reporting : vous vendez à des particuliers, que devrez-vous transmettre ?
Plafonds micro et seuils de TVA 2026 : ce qui change vos factures en cours d'année
Quatre montants structurent votre situation, et ils ne mesurent pas la même chose. Les plafonds du régime micro décident si vous restez au forfait ; les seuils de franchise décident si vous facturez de la TVA. Les deux évoluent séparément.
| Montant | 2026 | Ce que ça décide |
|---|---|---|
| Plafond micro, prestations de services | 83 600 € HT | Au-delà, vous sortez du régime micro (BIC services et BNC). |
| Plafond micro, ventes de marchandises | 203 100 € HT | Au-delà, vous sortez du régime micro (achat-revente, restauration à emporter). |
| Franchise de TVA, services | 37 500 € (41 250 € majoré) | Entre les deux, la franchise survit l'année en cours ; au-delà du majoré, TVA dès le jour du dépassement. |
| Franchise de TVA, ventes | 85 000 € (93 500 € majoré) | Même mécanique, avec des montants plus élevés. |
Le piège du dépassement. Franchir le seuil majoré ne se règle pas au 1er janvier suivant : la TVA devient exigible le jour même. Un électricien qui atteint 41 250 € de recettes le 8 novembre facture sans TVA le 7 et avec TVA le 8. La mention de franchise doit disparaître de ses factures ce jour-là, et le taux apparaître. Avec un logiciel qui suit votre chiffre d'affaires et vous prévient à l'approche du seuil, c'est un réglage à changer ; avec un modèle Word, ce sont deux mois de factures à régulariser.
Montants 2026 d'après service-public.gouv.fr ; les plafonds micro sont revalorisés pour la période 2026-2028. Vérifiez-les chaque début d'année.
Combien ça coûte, vraiment
Beaucoup moins que ce que craignent la plupart des auto-entrepreneurs. La réception de factures électroniques est gratuite presque partout. Plusieurs outils, DEV-IX compris, produisent le bon format sans rien facturer : la formule Micro de DEV-IX est gratuite, sans limite de durée, avec devis illimités et factures conformes. Le raccordement de votre entreprise à la plateforme agréée pour envoyer et recevoir depuis l'outil est inclus dans la formule Indépendant (12 € par mois, ou 120 € par an).
Ce qui coûte réellement, c'est le temps : reprendre vos anciens devis et factures, régler votre espace, vous raccorder, comprendre où cliquer. Comptez une à deux soirées si vous le faites vous-même, avec Rabot, l'assistant intégré, pour vous guider. Et si vous ne voulez pas les passer, c'est précisément le service de mise en règle : je le fais pour vous, une fois.
Que risque-t-on ?
Une première infraction régularisée rapidement est en général tolérée. Mais la tolérance est faite pour les premiers mois, pas pour ceux qui n'auront rien fait en 2028. Et un effet plus discret arrive avec la réforme : l'administration disposera à la fois de vos flux transmis et de votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF. Un écart entre les deux devient visible sans contrôle. Déclarez ce que vous transmettez.
Ce que vous devez faire, dans l'ordre
- Vérifiez que votre outil produit du Factur-X. Si vous facturez avec Word, Excel ou un PDF fait maison, la réponse est non. Si vous utilisez un logiciel, la réponse est dans ses réglages ou sa page d'aide. Dans DEV-IX, chaque facture a son fichier Factur-X à l'étape « Facture électronique ».
- Raccordez votre entreprise à une plateforme agréée. C'est ce qui vous met en règle pour la réception, obligatoire depuis septembre 2026. Dans DEV-IX : Réglages › Documents & modèles › Facture électronique › « Raccorder mon entreprise », cinq minutes, avec votre SIREN.
- Mettez votre profil à jour. SIREN, adresse, mention de franchise, délai de paiement, pénalités : tout ce qui se place tout seul sur vos factures si c'est bien rempli une fois.
- Reprenez vos anciens documents. Pour que votre numérotation continue sans trou et que votre livre des recettes soit complet. Clients depuis un fichier, anciens devis et factures avec leur PDF.
- Demandez le SIREN de vos clients professionnels. Dès maintenant, à chaque devis : en 2027, il sera obligatoire sur la facture, et vous ne voulez pas courir après en septembre.
- Surveillez vos seuils. Un logiciel qui suit votre chiffre d'affaires vous prévient à l'approche de la franchise et du plafond micro. Sinon, un rappel dans votre agenda chaque trimestre.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ?
Oui, sans exception. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti : il est seulement dispensé de la collecter. La franchise change les mentions de votre facture, pas son format ni son chemin. Depuis le 1er septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1er septembre 2027 vous devrez en émettre pour vos clients professionnels et transmettre les données de vos ventes aux particuliers.
Micro-entreprise et auto-entrepreneur, est-ce la même chose ?
Oui. Depuis 2016 les deux régimes ont fusionné : le terme officiel est « micro-entreprise », l'usage a gardé « auto-entrepreneur ». Les obligations de facturation électronique sont exactement les mêmes.
Je ne facture que des particuliers. Qu'est-ce qui change pour moi ?
Vos factures aux particuliers restent des factures normales (PDF, papier). Mais à partir du 1er septembre 2027, les montants de ces ventes devront être transmis à l'administration par votre plateforme agréée, par période : c'est l'e-reporting. Et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste-t-elle obligatoire ?
Oui, tant que vous êtes en franchise. Elle ne disparaît pas avec le passage à l'électronique : elle se loge dans le champ prévu du fichier structuré. À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », avec une période de tolérance ; DEV-IX bascule la mention tout seul à la bonne date.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes en 2026), la TVA s'applique dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant. La mention de franchise doit disparaître de vos factures ce jour-là et le taux de TVA apparaître. Un logiciel qui ne gère pas ce basculement vous laisse des factures à corriger.
Dois-je changer de logiciel ?
Pas forcément, mais il doit faire deux choses : produire des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et les transmettre à une plateforme agréée. Un tableur, un traitement de texte ou un PDF envoyé par email ne le feront jamais. Si votre outil actuel ne le fait pas, c'est le moment de changer, avant la bousculade de l'été 2027.
Combien ça coûte pour un auto-entrepreneur ?
La réception est gratuite presque partout, et plusieurs outils couvrent le volume d'un indépendant pour zéro euro ou quelques euros par mois. Ce qui coûte, c'est le temps : reprendre ses anciens documents, régler son espace, se raccorder. C'est pour ça que certains préfèrent le faire faire une fois.
Que risque-t-on si on ne fait rien ?
Une amende de 50 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an), 500 € par transmission d'e-reporting manquante, et 500 € puis 1 000 € tous les trois mois pour une entreprise qui n'a toujours pas choisi de plateforme agréée après une mise en demeure. Une première infraction régularisée rapidement est en général tolérée, mais ne comptez pas dessus en 2028.
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DEV-IX est l'outil qui fabrique vos devis et vos factures au bon format, avec la mention de franchise qui bascule toute seule à la bonne date, le SIREN du client, la nature de l'opération, le livre des recettes pour l'e-reporting, et le raccordement à une plateforme agréée en quelques clics. Créé par un ébéniste pour ses propres factures. Gratuit en formule Micro.
À lire aussi
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Plafonds du régime micro
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent
- Légifrance — Article 293 B du Code général des impôts
Ce guide résume la réforme telle qu'annoncée par l'administration fiscale à la date du 14 octobre 2026, pour une micro-entreprise. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ; les montants des seuils et le calendrier peuvent évoluer, vérifiez sur impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr avant de vous lancer.