Rédiger la mise en demeure
L'adresse du siège social, telle qu'elle figure sur le devis signé.
Les pénalités de plein droit et l'indemnité de 40 € ne valent qu'entre professionnels.
Huit à quinze jours sont d'usage.
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L'essentiel en 30 secondes
- Recommandé avec accusé de réception : c'est la preuve de la date, donc du départ des intérêts.
- Interpellation suffisante : les mots « mise en demeure », le montant exact, un délai chiffré, l'annonce d'une procédure.
- Entre professionnels, pénalités de plein droit dès le lendemain de l'échéance et indemnité de 40 € par facture.
- Ensuite : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond, selon la nature du litige.
Ce qu'il faut avoir fait avant
La mise en demeure est la troisième marche, pas la première. Un impayé se traite dans l'ordre, et chaque étape franchie trop vite se paie plus tard devant le juge.
D'abord, la relance amiable : un mail ou un appel quelques jours après l'échéance. Dans la majorité des cas, la facture est simplement passée à travers. Ensuite, la relance écrite, qui rappelle la facture, son échéance et le retard, et qui annonce les pénalités. Enfin seulement la mise en demeure, quand les deux premières sont restées sans effet.
Vérifiez aussi ce que vous avez en main : le devis signé, le procès-verbal de réception s'il existe, les preuves de livraison ou d'exécution. Une créance solide se prouve par des documents datés, pas par un historique de bonne foi. Les trois modèles de relance, étape par étape.
Après la mise en demeure : trois chemins
L'injonction de payer est la voie la plus économique. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent avec vos pièces ; si le juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance que vous faites signifier au débiteur. Celui-ci a un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire : un commissaire de justice peut saisir.
Le référé-provision convient quand vous voulez une somme rapidement et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés accorde une provision en quelques semaines, sans trancher le fond.
L'assignation au fond s'impose quand le client conteste vraiment — malfaçons alléguées, travaux non conformes au devis. C'est la voie la plus longue, mais la seule qui tranche définitivement le litige. Prévenez votre assurance protection juridique si vous en avez une : elle prend souvent en charge les frais.
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Le recommandé avec accusé de réception n'est pas imposé par la loi, mais il est indispensable en pratique : c'est lui qui prouve la date de réception, donc le point de départ des intérêts et le respect du délai que vous accordez. Les deux autres formes admises sont l'acte de commissaire de justice, plus solennel et plus cher, et la clause contractuelle qui prévoit une mise en demeure par le seul effet de l'échéance.
Qu'est-ce qu'une « interpellation suffisante » ?
C'est l'exigence de fond : le courrier doit montrer sans ambiguïté que vous réclamez le paiement et que le défaut aura des suites. Une relance courtoise qui dit « nous vous remercions de bien vouloir régulariser » n'en est pas une. Les mots « mise en demeure », le montant exact, un délai chiffré et l'annonce d'une procédure : voilà ce qui fait une interpellation suffisante.
Quel délai accorder avant de saisir le tribunal ?
Aucun texte général ne l'impose ; huit à quinze jours sont d'usage entre professionnels, trente jours étant considéré comme large. Ce qui compte, c'est que le délai soit raisonnable et surtout qu'il soit réellement écoulé avant que vous n'engagiez la procédure : un juge regarde toujours si le débiteur a eu une vraie chance de payer.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Trois voies s'ouvrent selon le montant et la nature du litige : l'injonction de payer, procédure écrite et peu coûteuse quand la créance n'est pas sérieusement contestable ; le référé-provision, rapide, quand vous voulez une somme sans attendre le fond ; l'assignation au fond, plus longue, quand le client conteste réellement les travaux.
Puis-je réclamer les 40 € d'indemnité à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, comme les pénalités de retard de plein droit, relève de l'article L441-10 du code de commerce, qui ne s'applique qu'entre professionnels. Face à un particulier, les intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure, au taux légal, sauf si votre devis signé prévoit autre chose.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, contrairement à une idée répandue : une mise en demeure simple n'interrompt pas le délai de prescription. Seules une reconnaissance de dette du débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution forcée l'interrompent. Sur une facture ancienne, ne comptez donc pas sur le recommandé pour gagner du temps.
Mieux vaut ne pas en arriver là
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Sources
- Justice.fr — La mise en demeure
- Légifrance — Article L441-10 du code de commerce (pénalités et indemnité de 40 €)
- Légifrance — Article 1344 du code civil (mise en demeure du débiteur)
- Service-public.fr — Injonction de payer
Modèle et règles à jour au 23 septembre 2026, fournis à titre indicatif. Ce document n'est pas un conseil juridique. Pour une créance importante, contestée, ou concernant un client en procédure collective, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.