Générer le procès-verbal
Facultatif : sert à chiffrer la retenue de garantie.
Indiquez le nom de votre entreprise.
L'essentiel en 30 secondes
- La réception se prononce contradictoirement, avec le client présent, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil).
- Sa date déclenche tout : le point de départ des trois garanties et l'exigibilité du solde.
- Les réserves sont les défauts visibles du jour même, listés au PV, avec un délai de reprise convenu.
- La retenue de garantie plafonne à 5 % et doit être prévue au marché : elle n'est jamais automatique.
Les trois garanties que la réception déclenche
Le jour où le PV est signé, trois compteurs démarrent en même temps. Ils ne couvrent pas les mêmes choses.
Garantie de parfait achèvement — 1 an. Elle couvre tous les désordres signalés pendant l'année qui suit la réception, réserves comprises.
Garantie de bon fonctionnement — 2 ans. Elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage : chaudière, robinetterie, volets, climatisation.
Garantie décennale — 10 ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La garantie de parfait achèvement est la plus large la première année : tout désordre signalé par écrit, réserves comprises, doit être repris, quelle que soit sa gravité. Passé un an, il faut que le désordre touche un équipement dissociable, ou qu'il compromette la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
Ce qu'il faut faire avant de signer
Une réception se prépare. Convoquez le client par écrit quelques jours avant, en annonçant la date et l'heure : si le litige survient, cette convocation prouve que vous avez joué le jeu du contradictoire.
Le jour même, faites le tour du chantier ensemble, pièce par pièce, avant d'écrire quoi que ce soit. Photographiez ce qui est réservé, et datez les photos : une description écrite vaut, une photo datée vaut mieux. Ne signez pas un PV dont vous n'avez pas lu les réserves : ce que vous acceptez ce jour-là, vous vous engagez à le reprendre.
Enfin, remettez au client le dossier de fin de chantier — notices des équipements, attestation d'assurance décennale, adresses des fournisseurs pour les pièces détachées. C'est ce qui fait la différence entre un chantier terminé et un chantier bien terminé.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
La réception, elle, est obligatoire : c'est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage. Le procès-verbal écrit n'est pas imposé par un texte, mais sans lui vous ne pouvez prouver ni la date de réception, ni l'absence de réserves. Or c'est cette date qui déclenche vos garanties et qui rend le solde exigible. En pratique, aucun artisan sérieux ne s'en passe.
Que se passe-t-il si le client refuse de signer ?
La réception peut être tacite, lorsque le client prend possession des lieux et paie sans réserve, ou judiciaire, prononcée par le tribunal. Mais les deux se prouvent difficilement. Avant d'en arriver là, envoyez une convocation à réception en recommandé avec une date précise : si le client ne vient pas, vous pourrez établir un PV de carence.
Quelle différence entre réserves et malfaçons découvertes plus tard ?
Les réserves sont les défauts visibles constatés le jour de la réception : elles sont listées au PV et vous vous engagez à les lever dans le délai convenu. Les désordres apparus après la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, puis, selon leur gravité, de la garantie de bon fonctionnement ou de la décennale.
La retenue de garantie, comment ça marche ?
Le client peut retenir jusqu'à 5 % du montant des travaux, consignés, jusqu'à la levée complète des réserves. Cette somme doit être versée sur un compte consigné et vous revient dès que les réserves sont levées, au plus tard un an après la réception si le client n'a rien opposé. Elle ne se pratique pas de plein droit : elle doit être prévue au marché.
La réception fait-elle courir le délai de paiement du solde ?
Oui, c'est même son second effet pratique : le solde devient exigible à la réception, réserves ou pas. Une réserve ne suspend pas le paiement de l'ensemble, seulement la part correspondant aux travaux réservés, dans la limite de la retenue de garantie.
Faut-il un PV pour de petits travaux ?
Le formalisme peut être allégé, mais le principe reste utile même pour une journée de pose : une ligne datée et signée sur la facture — « travaux reçus sans réserve le … » — vaut mieux que rien. C'est ce qui vous protège d'une contestation trois mois plus tard.
Le solde, juste après
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Sources
- Légifrance — Article 1792-6 du code civil (réception et garantie de parfait achèvement)
- Légifrance — Article 1792 du code civil (garantie décennale)
- Légifrance — Article 1792-3 du code civil (garantie de bon fonctionnement)
- Service-public.fr — Réception des travaux et garanties de construction
Modèle et règles à jour au 23 septembre 2026, fournis à titre indicatif. Les marchés publics et les chantiers relevant d'une norme NF DTU obéissent à un formalisme de réception plus détaillé. En cas de litige sérieux, faites relire le PV par votre assureur ou votre conseil.