Le générateur
Obligatoire dès que vous travaillez pour des particuliers.
Vos mentions sont prêtes. L'identité va en en-tête ou en pied de page de chaque document ; les conditions, en bas du devis ou de la facture.
Votre identité (devis et factures)
Julien Martin EI — Menuiserie Martin 12 rue des Artisans, 44000 Nantes SIRET : 123 456 789 00012 Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), secteur des métiers et de l'artisanat TVA non applicable, art. 293 B du CGI Assurance décennale : [nom et adresse de l'assureur], contrat n° [numéro], couverture géographique : France métropolitaine
À ajouter sur vos devis
Devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date. Date de début des travaux : [date] ; durée estimée : [durée]. Frais de déplacement : [montant, ou « inclus »]. Acompte : [pourcentage] % à la signature, solde à la réception des travaux. Médiateur de la consommation : [nom et site internet du médiateur]. Bon pour accord : date et signature du client.
À ajouter sur vos factures
Facture n° [numéro] du [date] — Opération : prestation de services. Date d'échéance : [date]. Moyens de paiement : virement, chèque. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Client professionnel : en cas de retard de paiement, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Médiateur de la consommation : [nom et site internet du médiateur].
L'essentiel en 30 secondes
- « EI » après votre nom si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris.
- La mention de TVA change le 1er janvier 2027 : « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « art. L. 233-3 du CIBS ». Tout comprendre.
- Particuliers : médiateur de la consommation. Professionnels : pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Questions fréquentes
Quelles mentions légales mettre sur un devis ?
Votre identité (nom suivi de « EI » ou raison sociale et forme juridique, adresse, SIRET, immatriculation), la mention de TVA, le détail des prestations avec les prix HT et TTC, la durée de validité, et pour des travaux la date de début, la durée estimée, les frais de déplacement et l'assurance décennale. Avec un client particulier, ajoutez le médiateur de la consommation.
Que doit écrire un auto-entrepreneur sur ses factures ?
Son nom suivi de « EI » (ou « entrepreneur individuel »), son adresse, son SIRET, et s'il est en franchise de TVA la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, cette mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Le mot « EI » est-il vraiment obligatoire ?
Oui, depuis mai 2022 : les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, doivent faire suivre leur nom de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous leurs documents professionnels : devis, factures, site internet, courriers.
Faut-il mentionner l'assurance décennale sur un devis ?
Oui pour les travaux qui y sont soumis (gros œuvre, charpente, menuiseries extérieures, étanchéité…) : nom et adresse de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique, sur le devis comme sur la facture.
Qu'est-ce que le médiateur de la consommation ?
Un service gratuit pour le client particulier en cas de litige. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un médiateur et indiquer son nom et ses coordonnées sur ses documents. Votre chambre de métiers ou votre fédération professionnelle peut vous en indiquer un.
Vos mentions obligatoires, mises à jour toutes seules
Renseignez votre statut une fois : chaque devis et chaque facture porte automatiquement les bonnes mentions, y compris le passage à la nouvelle mention de TVA au 1er janvier 2027. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.
Autres outils gratuits
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
- Economie.gouv.fr — Le médiateur de la consommation
- Légifrance — Article L441-10 du code de commerce (pénalités de retard)
Mentions à jour au 22 septembre 2026, fournies à titre indicatif. Certaines professions ont des obligations en plus (agent immobilier, diagnostiqueur, dépannage à domicile…). En cas de doute, demandez l'avis de votre expert-comptable ou de votre chambre de métiers.