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Outil gratuit · mis à jour le 22 septembre 2026

Vos mentions légales, prêtes à coller

Choisissez votre statut, remplissez ce que vous savez : le générateur écrit les mentions obligatoires de vos devis et factures. Ce qui reste entre crochets est à compléter. Rien n'est enregistré.

Le générateur

Obligatoire dès que vous travaillez pour des particuliers.

Vos mentions sont prêtes. L'identité va en en-tête ou en pied de page de chaque document ; les conditions, en bas du devis ou de la facture.

Votre identité (devis et factures)

Julien Martin EI — Menuiserie Martin
12 rue des Artisans, 44000 Nantes
SIRET : 123 456 789 00012
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), secteur des métiers et de l'artisanat
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurance décennale : [nom et adresse de l'assureur], contrat n° [numéro], couverture géographique : France métropolitaine

À ajouter sur vos devis

Devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date.
Date de début des travaux : [date] ; durée estimée : [durée].
Frais de déplacement : [montant, ou « inclus »].
Acompte : [pourcentage] % à la signature, solde à la réception des travaux.
Médiateur de la consommation : [nom et site internet du médiateur].
Bon pour accord : date et signature du client.

À ajouter sur vos factures

Facture n° [numéro] du [date] — Opération : prestation de services.
Date d'échéance : [date]. Moyens de paiement : virement, chèque.
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Client professionnel : en cas de retard de paiement, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Médiateur de la consommation : [nom et site internet du médiateur].

L'essentiel en 30 secondes

  • « EI » après votre nom si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris.
  • La mention de TVA change le 1er janvier 2027 : « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « art. L. 233-3 du CIBS ». Tout comprendre.
  • Particuliers : médiateur de la consommation. Professionnels : pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Questions fréquentes

Quelles mentions légales mettre sur un devis ?

Votre identité (nom suivi de « EI » ou raison sociale et forme juridique, adresse, SIRET, immatriculation), la mention de TVA, le détail des prestations avec les prix HT et TTC, la durée de validité, et pour des travaux la date de début, la durée estimée, les frais de déplacement et l'assurance décennale. Avec un client particulier, ajoutez le médiateur de la consommation.

Que doit écrire un auto-entrepreneur sur ses factures ?

Son nom suivi de « EI » (ou « entrepreneur individuel »), son adresse, son SIRET, et s'il est en franchise de TVA la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, cette mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».

Le mot « EI » est-il vraiment obligatoire ?

Oui, depuis mai 2022 : les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, doivent faire suivre leur nom de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous leurs documents professionnels : devis, factures, site internet, courriers.

Faut-il mentionner l'assurance décennale sur un devis ?

Oui pour les travaux qui y sont soumis (gros œuvre, charpente, menuiseries extérieures, étanchéité…) : nom et adresse de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique, sur le devis comme sur la facture.

Qu'est-ce que le médiateur de la consommation ?

Un service gratuit pour le client particulier en cas de litige. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un médiateur et indiquer son nom et ses coordonnées sur ses documents. Votre chambre de métiers ou votre fédération professionnelle peut vous en indiquer un.

Vos mentions obligatoires, mises à jour toutes seules

Renseignez votre statut une fois : chaque devis et chaque facture porte automatiquement les bonnes mentions, y compris le passage à la nouvelle mention de TVA au 1er janvier 2027. Essai gratuit de 14 jours, puis une formule gratuite.

Faire mon devis dans DEV-IX

Autres outils gratuits

Quel taux de TVA pour mes travaux ?20 %, 10 % ou 5,5 % : répondez à 4 questions, l'outil vous donne le bon taux et la mention à mettre sur le devis.Calculer mon taux horaireCombien facturer votre heure pour gagner le net que vous visez, cotisations et charges comprises.Calculer les pénalités de retardUn client paie en retard ? Pénalités au bon taux 2026 et indemnité de 40 €, avec la phrase pour la relance.Calculer un acompteL'acompte en HT, TVA et TTC, le solde restant et la phrase à écrire sur le devis.Trouver le SIREN d'un clientTapez le nom de l'entreprise : SIREN, SIRET, adresse et n° de TVA à copier sur votre facture.Date d'échéance d'une facture30 jours, 45 fin de mois ou 60 jours : la date limite exacte et le premier jour de retard.Revenu net et seuils microCe qu'il reste vraiment de votre chiffre d'affaires, et où vous en êtes des seuils de TVA.Calcul d'escalier (loi de Blondel)Nombre de marches, hauteur, giron, reculement et angle, vérifiés selon la loi de Blondel.Pente de toitureConversion %, degrés et cm/m, hauteur de faîtage, surface de rampant et pente minimale par DTU.Débit de panneauxCombien de pièces par panneau, combien de panneaux commander, et quel taux de chute.Surface à peindreLes m² d'une pièce, ouvertures déduites, et le nombre de pots selon le rendement et les couches.Calcul de carrelageCarreaux, m² à commander, colle et mortier-joint, avec la chute selon le type de pose.Calcul de bétonVolume d'une dalle ou d'une semelle, sacs de ciment, sable, gravier et eau selon le dosage.Lames de terrasse et parquetNombre de lames, lambourdes, fixations et plinthes, jeu de dilatation et chute compris.Cloison en plaques de plâtrePlaques, rails, montants, vis, bande et enduit pour une cloison ou un doublage.Mention de TVA à taux réduitL'attestation cerfa est supprimée : la mention à faire signer au client pour le 10 % ou le 5,5 %.Procès-verbal de réceptionLe PV de fin de chantier, avec ou sans réserves, et les dates de fin de vos trois garanties.Facture d'acompte ou de situationLe montant à facturer, la TVA, le cumul, le reste à facturer et les mentions obligatoires.Faire un avoirCorriger une facture déjà émise sans la modifier : montants, mentions et texte à recopier.Mise en demeure de payerLa lettre recommandée qui ouvre la procédure, avec le retard, les pénalités et l'indemnité de 40 €.Avenant au devisDes travaux en plus ? L'avenant à faire signer avant de les commencer, avec le nouveau total et le nouveau délai.Contrat de sous-traitance BTPLes neuf articles de la loi de 1975 : acceptation, agrément, garantie de paiement, autoliquidation.Levée des réservesLe PV à faire signer quand les reprises sont faites, et la date à laquelle votre retenue de 5 % doit tomber.Épaisseur d'isolant pour un R viséQuelle épaisseur de laine ou de polyuréthane pour atteindre R = 7 en combles ou 3,7 en murs, et l'épaisseur du commerce au-dessus.Calcul de tuiles et de liteauxTuiles au m² selon le pureau, mètres de liteaux, fixations et poids que la charpente devra porter.Granulats : m³, tonnes et voyagesLa carrière vend à la tonne, vous calculez en m³ : la conversion, le foisonnement et le nombre de voyages.Rouleaux de papier peintLe calcul se fait en lés, pas en m² : périmètre, hauteur, raccord droit ou sauté, rouleaux à commander.Volume de bois en m³Cuber un avivé, une grume à la formule de Huber, ou convertir des stères selon la longueur des bûches.Puissance de chauffage d'une piècePoêle ou radiateurs : la puissance en kW selon le volume, l'isolation et la zone climatique.Marge, coefficient et prix de venteVendre à +30 % ne fait pas 30 % de marge : la conversion entre taux de marque, markup et coefficient.Frais de déplacementBarème kilométrique 2026, temps de trajet et péages : ce que coûte vraiment un chantier éloigné.Coût réel d'un salariéDu brut à l'heure facturable : charges, réduction générale 2026 et cotisations BTP.Délai de chantier en jours ouvrésWeek-ends, jours fériés et intempéries : la date de fin réelle à écrire au devis.Calcul du déboursé secMain-d'œuvre, fournitures, matériel : ce que le chantier vous coûte vraiment, avant frais généraux et bénéfice, avec un exemple chiffré et un tableau pour Excel.Sous-détail de prixDéboursé sec, frais généraux, bénéfice : le prix d'un ouvrage construit ligne par ligne, et le coefficient qui va avec.Seuil de rentabilité et point mortLe chiffre d'affaires qui couvre vos charges, et la date de l'année à laquelle vous commencez à gagner.Coût horaire d'un matérielAmortissement, entretien, carburant : ce que coûte une heure de machine, et si l'achat bat la location.Révision de prix sur l'index BT01Index INSEE à jour, formule avec part fixe et la clause de révision à écrire sur le devis.Mur en parpaings ou en briquesBlocs au m², mortier, ciment, sable, palettes et poids sur le plancher, ouvertures déduites.Enduit de façadeKilos et sacs d'enduit, mètres de tableaux, et vérification de l'épaisseur exigée par le DTU 26.1.Chape et ragréageVolume, ciment, sable, treillis et poids au m², avec les épaisseurs minimales du DTU 26.2.Gouttières et descentes EPDébit à évacuer, diamètre de descente et développé de gouttière selon le DTU 60.11.Débits de ventilationLe barème de l'arrêté du 24 mars 1982 : débit par pièce, débits réduits et entrées d'air.Surface habitable, plancher, CarrezTrois textes, trois résultats : les trois surfaces calculées pièce par pièce, et le contrôle d'une mention Carrez.Échéancier de paiementAcompte, situations et solde à joindre au devis, ou un impayé étalé avec reconnaissance de dette.Bon d'intervention et feuille d'heuresLes heures comptées, la main-d'œuvre chiffrée et le bon à faire signer avant de repartir.Convertisseur HT et TTCRetirer 20 % d'un TTC ne redonne pas le HT : la conversion dans les deux sens, sur un devis à plusieurs taux.Convertisseur d'unités du bâtimentPouces, mm, bars, kW, BTU, degrés, plus la table des filetages : 20 × 27 n'est pas du 3/4 converti.Équerrage et diagonaleLa diagonale à trouver, le contrôle des deux diagonales mesurées et le décalage exact à rattraper.Calcul de clôturePanneaux, poteaux, béton de scellement : l'entraxe n'est pas la largeur du panneau.Calcul de bardageLames, tasseaux, pare-pluie, fixations. Poser vertical double le métré d'ossature.Terrassement et foisonnementVolume foisonné, tonnage réel et voyages à prévoir : c'est le poids qui limite, pas la benne.Volume de piscineMètres cubes et litres, liner, margelles et temps de remplissage, pour cinq formes de bassin.Sol souple en rouleauLino, PVC, moquette : le calcul se fait en lés. Les six combinaisons comparées, chute et joints compris.Modèles d'emails pour artisanSix emails prêts à envoyer : devis, relance à 8 jours, relance à 21 jours, fin de chantier, facture impayée, demande d'avis. Vous remplissez, vous copiez, vous envoyez.Combien de devis pour mon objectifVotre objectif de chiffre d'affaires, votre devis moyen et votre taux de signature : le nombre de devis à signer et à envoyer chaque mois et chaque semaine.Vérifier un devisDéposez votre devis en PDF : l'outil liste les mentions obligatoires qui manquent.

Sources

Mentions à jour au 22 septembre 2026, fournies à titre indicatif. Certaines professions ont des obligations en plus (agent immobilier, diagnostiqueur, dépannage à domicile…). En cas de doute, demandez l'avis de votre expert-comptable ou de votre chambre de métiers.