L'essentiel en 30 secondes
- Obligatoire dès le premier chantier pour tout artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée, micro-entrepreneurs compris.
- À l'ouverture du chantier, pas à la réception : l'article L241-1 est explicite, et aucune souscription rétroactive n'existe.
- L'attestation se joint aux devis et aux factures (article L243-2), au format imposé par l'arrêté du 5 janvier 2016.
- Sans elle : 75 000 € d'amende et six mois, et surtout la réparation à votre charge, sans plafond.
D'où vient l'obligation
Tout part de l'article 1792 du code civil, qui fait peser sur le constructeur une présomption de responsabilité pendant dix ans à compter de la réception. Présomption, c'est-à-dire : le client n'a pas à prouver votre faute. Il lui suffit de démontrer le dommage et le lien avec votre ouvrage. C'est à vous de prouver une cause étrangère pour vous dégager.
La loi du 4 janvier 1978 en a tiré la conséquence logique : puisque cette responsabilité peut ruiner un artisan, elle doit être assurée. C'est l'article L241-1 du code des assurances, dont la rédaction ne laisse aucune marge : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance, et doit, à l'ouverture de tout chantier, justifier qu'elle a souscrit un contrat la couvrant.
Le contrat comporte obligatoirement une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Autrement dit : si vous cessez votre activité dans trois ans, les chantiers assurés aujourd'hui restent couverts jusqu'au bout des dix ans. C'est pour cela qu'on parle d'assurance « en base réclamation étendue ».
Ce que la décennale couvre, et ce que couvrent les autres garanties
Trois garanties légales démarrent le jour de la réception. Elles ne se recouvrent pas, et confondre les trois fait perdre des dossiers.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés par écrit pendant l'année, réserves du procès-verbal comprises, quelle que soit leur gravité. C'est l'entreprise qui reprend, à ses frais. |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : chaudière, robinetterie, volets roulants, climatisation, portes intérieures. Ce qui peut se démonter sans abîmer le gros œuvre. |
| Décennale | 10 ans | Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux qui affectent un élément d'équipement indissociable. C'est celle qui doit être assurée. |
« Impropre à sa destination » est plus large qu'on ne le croit : une toiture qui laisse passer l'eau, une isolation qui rend une pièce inhabitable l'hiver, un carrelage qui se décolle massivement, un défaut d'étanchéité en sous-sol — la jurisprudence y voit régulièrement un désordre décennal, même sans risque d'effondrement.
Les travaux qui n'y sont pas soumis
L'article L243-1-1 dresse la liste des ouvrages exclus de l'obligation d'assurance. On y trouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, les ouvrages de traitement des déchets et effluents, mais aussi, plus près de vous : les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes et câbles et leurs supports, les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie, et les ouvrages sportifs non couverts.
Attention au piège : cette exclusion tombe dès que l'ouvrage est accessoire à un ouvrage lui-même soumis à l'obligation. Le réseau enterré qui dessert une maison neuve rentre dans le champ ; le même réseau en pleine campagne, non.
Restent aussi hors décennale, par nature : le mobilier non intégré au bâti, les travaux d'entretien courant, les peintures purement décoratives, et les éléments d'équipement à fonction exclusivement professionnelle (article 1792-7 du code civil) — une machine d'atelier scellée au sol, par exemple.
L'attestation : ce qu'elle doit dire
Depuis la loi du 6 août 2015, l'article L243-2 impose que les attestations d'assurance soient jointes aux devis et aux factures. Ce n'est plus « fournie sur demande » : elle part avec le document. Et l'arrêté du 5 janvier 2016 a standardisé le document, qui doit porter des mentions minimales.
- L'identité de l'assuré et celle de l'assureur, avec le numéro de contrat.
- La période de validité : l'attestation vaut pour une période donnée, en général l'année civile ou l'exercice d'assurance. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien.
- La liste nominative des activités garanties, c'est le point critique. Seules les activités listées sont couvertes.
- La nature de la garantie et la couverture géographique (France métropolitaine, DOM, etc.).
- Les montants de garantie et, le cas échéant, le seuil de chiffre d'affaires ou de coût d'ouvrage au-delà duquel la garantie cesse.
Ce dernier point mérite une relecture attentive de votre propre contrat : beaucoup d'attestations plafonnent la garantie par chantier ou fixent un chiffre d'affaires maximum. Dépasser ce seuil sans le déclarer, c'est se retrouver non assuré sur le chantier qui pose problème.
Ce qu'on risque, concrètement
La sanction pénale ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille — l'exception vise l'auto-constructeur, pas le professionnel.
Dans la pratique, le risque le plus fréquent n'est pas le procès : c'est le chantier perdu. Un maître d'ouvrage averti, un syndic, une entreprise générale qui vous sous-traite un lot demandent l'attestation avant de signer. Sans elle, le devis n'est même pas étudié. En sous-traitance, elle est systématiquement exigée.
Cinq réflexes qui évitent les mauvaises surprises
- Relisez la liste de vos activités garanties chaque année. C'est là que se logent les trous de garantie, quand l'activité évolue plus vite que le contrat.
- Déclarez toute nouvelle activité avant le premier chantier concerné. Un avenant coûte quelques dizaines d'euros ; un sinistre non couvert, le prix d'une maison.
- Joignez l'attestation au devis, pas seulement à la facture. C'est l'obligation légale, et c'est aussi un argument commercial : beaucoup de vos concurrents ne le font pas.
- Gardez une copie de l'attestation en vigueur à la date d'ouverture de chaque chantier, avec le devis signé. C'est cette pièce qui, dix ans plus tard, prouve que vous étiez couvert ce jour-là.
- Demandez l'attestation de vos propres sous-traitants avant qu'ils ne montent sur le chantier. En tant qu'entreprise principale, vous répondez du travail de vos sous-traitants devant le client.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil : entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, et toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le statut ne change rien : un micro-entrepreneur maçon y est soumis exactement comme une SARL de vingt salariés.
Quand faut-il être assuré, exactement ?
À l'ouverture de tout chantier, dit l'article L241-1 du code des assurances. Pas à la réception, pas à la facturation : le jour où vous commencez. Une souscription rétroactive après un sinistre n'existe pas, et l'assureur qui découvre un chantier démarré avant la prise d'effet du contrat n'est pas tenu de le couvrir.
Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines (article L243-3 du code des assurances). Et surtout : en cas de sinistre décennal, c'est votre patrimoine personnel ou celui de votre société qui paie la réparation, sans plafond. Un plancher qui s'affaisse dans une maison, c'est vite un chantier à cent mille euros.
Un auto-entrepreneur est-il vraiment concerné ?
Oui, sans aucune exception liée au statut. L'obligation tient à la nature des travaux, pas à la taille de l'entreprise ni au chiffre d'affaires. C'est d'ailleurs le premier motif de redressement des micro-entrepreneurs du bâtiment lors d'un contrôle, et le premier motif de refus des plateformes de mise en relation.
Faut-il joindre l'attestation au devis ?
Oui : depuis la loi du 6 août 2015, l'article L243-2 impose que les attestations d'assurance soient jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Et l'attestation doit suivre le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, qui impose des mentions minimales — dont la liste des activités garanties.
Tous les travaux sont-ils couverts par la décennale ?
Non. L'article L243-1-1 exclut notamment les voiries, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les ouvrages de production ou de distribution d'énergie et les ouvrages sportifs non couverts, sauf lorsqu'ils sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à l'obligation. Un paysagiste qui pose une allée n'est pas dans le champ ; le même paysagiste qui construit un mur de soutènement porteur, si.
Que se passe-t-il si je change d'activité en cours d'année ?
Votre contrat ne couvre que les activités qui y sont listées, telle par telle. Un couvreur assuré pour la couverture qui se met à poser des fenêtres n'est pas assuré pour la menuiserie extérieure : il faut déclarer la nouvelle activité à l'assureur avant le premier chantier. Une activité non déclarée, c'est une garantie qui ne joue pas.
Pour aller plus loin
Vos mentions, sur chaque document
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À lire aussi
Sources
- Légifrance — Article L241-1 du code des assurances (obligation d'assurance)
- Légifrance — Article L243-2 du code des assurances (attestation jointe aux devis et factures)
- Légifrance — Article L243-3 du code des assurances (sanctions pénales)
- Légifrance — Article L243-1-1 du code des assurances (ouvrages exclus)
- Légifrance — Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance
- Légifrance — Article 1792 du code civil (présomption de responsabilité)
Guide à jour au 23 septembre 2026, fourni à titre indicatif. Il ne remplace ni votre contrat d'assurance, dont les exclusions vous sont opposables, ni l'avis de votre courtier. Pour savoir si un ouvrage précis relève de la décennale, demandez une position écrite à votre assureur avant de signer le devis.