L'essentiel en 30 secondes
- Une vente à un particulier ne devient pas une facture électronique. Votre client reçoit sa facture comme aujourd'hui.
- Mais à partir du 1er septembre 2027, le total de ces ventes doit être transmis à l'administration par votre plateforme agréée, par période : c'est l'e-reporting.
- Vous ne transmettez pas facture par facture. En franchise de TVA, c'est un total tous les deux mois ; une fois redevable, au rythme de vos déclarations de TVA.
- Si votre logiciel tient votre livre des recettes, le total existe déjà : la transmission est un clic, ou rien du tout.
Deux obligations, pas une
La réforme de 2026-2027 est presque toujours présentée sous un seul nom, « facture électronique ». En réalité elle contient deux obligations distinctes, et c'est ce qui perd tout le monde.
| Obligation | Pour quelles ventes | Ce qui circule |
|---|---|---|
| Facture électronique (e-invoicing) | Vos factures à des professionnels établis en France (entreprises, syndics, collectivités via leur circuit). | La facture elle-même, au format structuré, de votre plateforme agréée vers celle de votre client. |
| E-reporting | Vos ventes à des particuliers, et vos opérations avec des clients étrangers. | Un total par période (montants, TVA le cas échéant), de votre plateforme agréée vers l'administration. Aucune facture ne transite. |
Un artisan qui travaille chez des particuliers est donc concerné d'abord par l'e-reporting, et par la facture électronique seulement pour ses quelques clients professionnels : un syndic, une agence, un confrère en sous-traitance. Un consultant qui ne travaille qu'avec des entreprises est dans la situation inverse. Et tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, parce que vos fournisseurs, eux, émettent déjà.
Pourquoi l'administration veut ce total
L'objectif affiché de la réforme est double : lutter contre la fraude à la TVA, et à terme préremplir les déclarations. Pour les échanges entre professionnels, la facture électronique suffit : l'administration voit passer chaque facture. Pour les ventes aux particuliers, aucune facture ne circule entre plateformes ; sans e-reporting, tout un pan du chiffre d'affaires du pays resterait invisible jusqu'à la déclaration. L'e-reporting comble ce trou avec un minimum d'effort pour vous : un total, pas le détail.
Un effet secondaire est déjà certain, et il vaut la peine d'être dit franchement : à partir de 2027, l'administration disposera à la fois des flux transmis et de votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF. Un écart entre les deux devient visible sans contrôle, là où il fallait un contrôle pour le constater. Déclarez ce que vous transmettez, transmettez ce que vous encaissez.
Ce qui est transmis, et à quel rythme
| Votre situation | Rythme | Contenu |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (la plupart des micro-entrepreneurs) | Tous les deux mois | Le total hors taxe de vos ventes aux particuliers sur la période, par type d'opération (biens, services). |
| Redevable de la TVA, déclaration mensuelle | Chaque mois | Totaux par taux de TVA, plus les encaissements pour les prestations de services (la TVA y est due au paiement). |
| Redevable de la TVA, déclaration trimestrielle | Chaque trimestre | Même contenu, au rythme de votre déclaration. |
Vous ne transmettez jamais le nom de vos clients particuliers ni le détail de vos factures : des totaux. La transmission est faite par votre plateforme agréée, à partir de ce que votre logiciel lui donne. C'est pour ça que le choix du logiciel compte plus que celui de la plateforme : si votre outil sait quelles ventes sont des ventes à particuliers et tient votre livre des recettes, il a déjà tout.
Les modalités fines (dates limites par période, cas des paiements partiels) sont précisées par l'administration au fil des textes d'application ; les sources en bas de page font foi.
Ce que ça change pour vous au quotidien : presque rien, à deux conditions
Si vos factures sortent d'un logiciel qui connaît la nature de chaque client (particulier ou professionnel) et qui tient votre livre des recettes à chaque encaissement, l'e-reporting est un total que la machine calcule. Dans DEV-IX, chaque facture payée alimente le livre des recettes et la fiche client dit si c'est un particulier ou un professionnel ; le total par période est prêt, et la transmission passe par la plateforme agréée à laquelle votre entreprise est raccordée.
Si vos factures sortent d'un tableur ou d'un modèle Word, l'e-reporting devient une corvée : refaire le total tous les deux mois, le saisir sur votre plateforme, ne rien oublier. Ce n'est pas insurmontable, c'est juste une tâche de plus, six fois par an, pour toujours.
Les deux conditions
- Votre entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée. C'est elle qui transmet. Sans raccordement, pas d'e-reporting possible, et une amende après mise en demeure. Dans DEV-IX : Réglages › Documents & modèles › Facture électronique › « Raccorder mon entreprise ».
- Vos encaissements doivent être enregistrés. Une facture marquée « payée » le jour où elle l'est, un acompte noté quand il arrive. C'est déjà l'obligation du livre des recettes pour un micro-entrepreneur ; l'e-reporting lui donne juste un lecteur de plus.
Trois artisans, trois situations
| Qui | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Un peintre en micro-entreprise, 95 % de particuliers | Rarement : le jour où un syndic ou une agence lui commande un chantier. | L'essentiel de son activité : un total tous les deux mois. |
| Un menuisier en société, moitié particuliers, moitié entreprises et sous-traitance | La moitié de ses factures, vers les plateformes de ses clients. | L'autre moitié, en totaux mensuels ou trimestriels, avec les encaissements. |
| Un électricien qui ne travaille que pour un promoteur | Toutes ses factures. | Presque rien. |
Que risque-t-on ?
Comme pour la facture électronique, une première erreur réparée rapidement est tolérée. Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est l'écart durable entre ce qui est transmis et ce qui est déclaré.
Questions fréquentes
C'est quoi, l'e-reporting, en une phrase ?
La transmission à l'administration, par période et par votre plateforme agréée, du total de vos ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : vos ventes à des particuliers, et vos opérations avec l'étranger.
Mes clients particuliers recevront-ils une facture électronique ?
Non. Ils continuent de recevoir une facture ou une note normale : PDF par email, papier, ce que vous faites aujourd'hui. La facture électronique au sens de la réforme ne concerne que les échanges entre professionnels. L'e-reporting se passe entre vous, votre plateforme et l'administration ; votre client ne voit rien.
À partir de quand ?
Au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques.
Dois-je transmettre chaque vente ?
Non : un total par période. Pour un artisan en franchise de TVA, la transmission est bimestrielle (tous les deux mois). Pour une entreprise redevable, elle suit le rythme des déclarations de TVA, mensuel ou trimestriel. Pour les prestations de services soumises à TVA, les encaissements sont aussi transmis, puisque la TVA est due au paiement.
Je fais tout au black sur quelques petits dépannages, ça change quoi ?
Une chose que la réforme rend visible : à partir de 2027, l'administration disposera à la fois des flux transmis par votre plateforme et de votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF. Un écart entre les deux ne demandera plus de contrôle pour être constaté. C'est le bon moment pour que tout passe par vos factures.
Mon livre des recettes suffit-il ?
Il contient exactement ce qu'il faut : la date, le montant et le mode de paiement de chaque encaissement. Un logiciel qui tient votre livre des recettes peut calculer le total de la période tout seul et le transmettre via la plateforme agréée. Avec un livre tenu à la main ou dans un tableur, vous devrez recopier le total dans votre plateforme à chaque période.
Que se passe-t-il si j'oublie une transmission ?
L'article 1788 D du Code général des impôts prévoit 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an. Les premiers mois de la réforme seront tolérants pour les erreurs réparées vite ; ensuite non.
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Et DEV-IX dans tout ça ?
DEV-IX sait si votre client est un particulier ou un professionnel, tient votre livre des recettes à chaque facture payée, produit le Factur-X pour vos clients professionnels, et se raccorde à une plateforme agréée en quelques clics. Créé par un ébéniste pour ses propres factures. Gratuit en formule Micro.
À lire aussi
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- impots.gouv.fr — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent
Ce guide résume l'e-reporting tel qu'annoncé par l'administration fiscale à la date du 14 octobre 2026. Les rythmes et contenus de transmission sont ceux des textes d'application connus à cette date et peuvent évoluer ; il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.